Une promesse de vente orale engage un propriétaire immobilier

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Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime en effet qu'une «rupture abusive des pourparlers» peut entraîner un «préjudice indemnisable», en l'occurrence celui de ne pouvoir acquérir le bien convoité.

Un propriétaire d'appartement se désistant à la dernière minute avant de signer un compromis de vente en raison d'une meilleure offre pour son bien... La situation est fréquente. Désormais, une telle attitude pourra déboucher sur une indemnisation de l'acheteur lésé. Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime en effet qu'une «rupture abusive des pourparlers» peut entraîner un «préjudice indemnisable», en l'occurrence celui de ne pouvoir acquérir le bien convoité. Dans le cas étudié, même si aucun accord ferme et définitif sur le prix n'a été signé, la justice a confirmé les 10.000 euros de dommages et intérêts accordés en appel aux candidats malheureux à l'achat.

«La jurisprudence s'intéresse assez rarement aux pourparlers entre particuliers, souligne Frédéric Blanc, juriste à l'UFC-Que choisir, mais elle a déjà condamné plusieurs fois la rupture de ces négociations si celle-ci est brutale et/ou abusive.» En s'appuyant sur des échanges de courriels entre le vendeur et son notaire, la justice a établi que les négociations étaient à un stade avancé. Dans la mesure où leur interruption ne fait suite à aucun motif imprévisible et légitime, le vendeur peut difficilement arguer de sa bonne foi. En l'absence de tout document signé, la parole donnée et l'engagement moral ont encore une valeur. C'est plutôt rassurant.

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