Une procédure simplifiée pour les actions de groupe

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(lerevenu.com) - L'amendement phare adopté par la commission met en place une « procédure simplifiée » pour les cas les plus simples, qui sont aussi les plus nombreux : « Ainsi, lorsque les consommateurs sont aisément identifiables (tels que des abonnés), ils se verront tous proposer une indemnisation sans avoir à accomplir la moindre démarche », se réjouissent Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi consommation, et Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Un autre amendement donne la faculté au juge d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, malgré le recours en appel formé par le professionnel : « La procédure est donc accélérée et le professionnel est incité à indemniser les victimes par la voie d'une médiation ». Un deuxième amendement vient permettre la consignation à titre conservatoire des sommes dues.

Enfin, plusieurs amendements visent à mieux encadrer l'action de groupe. Ainsi, seuls des membres de professions judiciaires dont les honoraires sont réglementés, comme les huissiers, pourront assister les associations de consommateurs pour la liquidation des préjudices : « La porte est ainsi fermée à tous ceux qui auraient voulu importer en France des pratiques étrangères consistant à récupérer une grande partie des sommes allouées par le juge en contrepartie de leur intervention dans la procédure ». Le texte est maintenant inscrit à l'ordre du jour de la séance publique du 24 juin prochain.
 

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