Une mesure pour alléger le (lourd) dossier d'une vente immobilière

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Le ministère a présenté une ordonnance qui rendrait moins pesante une transaction immobilière : les nombreux documents nécessaires pourront être remis par l’acheteur en amont, y compris sous forme dématérialisée.

Une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières concernant des biens en copropriété, pour lesquelles les documents à fournir ont été augmentés par la loi Alur, a été présentée mercredi en conseil des ministres. Elle prévoit que «les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée», selon le compte rendu du conseil.

En outre, elle permettra «de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information». Un arrêté précisera le contenu de ces informations.

Dernier point, le texte précise que l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot: «par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc... sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents».

Lutter contre la durée à rallonge des transactions

Cette ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur du notariat et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, qui réunit professionnels et consommateurs, précise le ministère du Logement dans un communiqué. «Elle s’inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les Français, et de redonner de la confiance aux acteurs, indispensable pour relancer ce secteur», ajoute le ministère.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, les acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent se voir remettre une série de documents dès la promesse de vente, ce qui renforce leur protection, mais rallonge la durée des transactions.

Le Premier ministre Manuel Valls avait dévoilé en décembre dernier les grandes lignes de cette ordonnance au congrès de la Fnaim, un événement rassemblant quelque 3000 professionnels de l’immobilier.

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  • M999141 le jeudi 27 aout 2015 à 11:59

    Super la loi alur ! loi stupide qui génère d'autres lois correctives. Supprimons des députés, ça fera mois de lois idiotes.

  • bsdm le mercredi 26 aout 2015 à 21:22

    En moyenne plus de 120 pages en plus de la promesse de vente : merci Duflot !

  • jhbhth le mercredi 26 aout 2015 à 21:11

    j'ai acheté l'an dernier un parking dans un immeuble où j'avais déjà un autre lotle notaire a été assez coulant et a accepté que je lui donne moi même les comptes rendus des précédentes AG (que j'avais déjà comme le vendeur), mais le syndic a prétexté l'application de la loi ALUR pour facturer des honoraires exorbitants (presque 600 euros)enfin un peu de bon sens, c'est bien tard

  • alain..c le mercredi 26 aout 2015 à 19:57

    6mois pour acheter un garage et 3000€ de frais divers pour un achat de 18000€ super la loi ALUR

  • frk987 le mercredi 26 aout 2015 à 18:01

    Cette loi est STUPIDE donc la censure censurera TOUT , pas compliqué à comprendre !!!!

  • jeepinv le mercredi 26 aout 2015 à 16:35

    Pourquoi?