Une loi plus sévère sur le logement social

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Cession de terrains de l'État, sanctions plus importantes pour les communes qui ne remplissent pas le quota de logement social...La ministre du Logement espère que le texte sera voté d'ici à la mi-octobre.

La ministre du Logement, Cécile Duflot, a présenté mercredi une nouvelle étape de son plan pour atténuer, ce qu'elle qualifie de crise du logement en France. Le texte prévoit la cession par l'Etat de 930 terrains et durcit les règles en matière de logement social.

Cécile Duflot a par ailleurs annoncé que le budget 2013 présenté fin septembre comprendrait des mesures pour lutter contre les logements vacants, accélérer la cession des terrains constructibles et favoriser l'investissement locatif, après l'extinction du dispositif Scellier fin 2012. «Nous faisons face à une situation extrêmement tendue sur la question du logement, en raison du renforcement de la crise (...) qui va de pair avec la hausse du prix des logements et des loyers», a-t-elle dit lors d'une conférence de presse. «Cette situation extrêmement tendue nous impose une réaction très forte.» Cécile Duflot a dit espérer que le projet de loi présenté ce mercredi en conseil des ministres soit voté d'ici mi-octobre «pour pouvoir être mis en application de manière très rapide».

Montant des amendes quintuplé

Grâce à ce texte, l'Etat prévoit de céder 930 terrains d'ici 2016 pour accélérer la production de logements, de relever de 20% à 25% l'objectif de logements sociaux dans certaines communes et de quintupler le montant des amendes.

Le projet de loi prévoit que l'Etat et les établissements publics - par exemple la SNCF - pourront céder ces sites aux collectivités locales avec une décote importante, qui pourra aller jusqu'à la gratuité pour la part destinée au logement social. Les 930 terrains choisis, nus ou bâtis, s'étendent sur 2.000 hectares et pourraient accueillir 110.000 logements, dont près de la moitié en Ile-de-France.

Pour favoriser le logement social, les obligations de certaines communes seront durcies. Dans les zones les plus tendues, l'objectif de logements sociaux sera ainsi porté à 25% d'ici 2025. L'objectif actuel est de 20% de logements sociaux en 2020 dans les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants.

L'incitation à respecter cet objectif sera renforcée, avec la possibilité de multiplier par cinq les pénalités financières infligées aux communes qui ne le respectent pas. Selon Cécile Duflot, 1,7 million de familles attendent un logement social.

L'après Scellier n'est pas tranché

Devant la presse, elle s'est aussi déclarée favorable à un dispositif d'aide à l'investissement locatif, après l'extinction du dispositif Scellier pérvu pour la fin de l'année, en précisant que rien n'était tranché. «C'est un travail en cours, l'arbitrage n'est pas définitif pour la bonne et simple raison que ça figurera au projet de loi de finances et que les choses ne sont pas bouclées», a-t-elle dit.

«Nous y travaillons avec beaucoup de sérieux parce qu'il nous semble nécessaire de pouvoir mobiliser les investisseurs privés, individuels mais aussi les investisseurs institutionnels», a-t-elle ajouté, en précisant qu'un dialogue était en cours avec les investisseurs institutionnels. Le projet de budget 2013 sera présenté au conseil des ministres de la semaine du 24 septembre, probablement le 26.

Nouvelle loi sur les loyers au printemps

La lutte contre le phénomène des logements vacants, dont le ministère estime le nombre entre un et deux millions, passera par une extension du dispositif «Solibail» de location solidaire et un renforcement des sanctions, a-t-elle ajouté. Et des mesures fiscales seront prises pour accélérer la cession de terrains constructibles. Cécile Duflot a également rappelé que les mesures d'encadrement des loyers déjà annoncées seraient complétées par une loi au printemps.

Selon le ministère du Logement, les prix des logements anciens ont augmenté de 110% en moyenne entre 2000 et 2010 et, pour les logements neufs, de 86% pour les maisons et 94% pour les appartements. Les prix des loyers ont eux augmenté de 3,4% par an en moyenne depuis 1984, soit autant que le revenu disponible mais deux fois plus vite que les prix à la consommation.

Les loyers des relocations ont pour leur part augmenté de 50% en dix ans à Paris et de 43% en petite couronne. Le gouvernement s'est donné pour objectif la construction de 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux.

(Avec Agences)

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  • cmike1 le mercredi 5 sept 2012 à 21:24

    tout pour loger la ratcaille à nos frais !on paira aussi plus pour notre energie et eux moins cher !on paye encore pour la france des gratteurs et des dealers ...