Une lettre publicitaire est un démarchage

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IKO/shutterstock.com
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(AFP) - Le consommateur qui achète après avoir été attiré par une lettre publicitaire bénéficie de la protection liée au démarchage à domicile.

Peu importe, dit la Cour de cassation, que ce client ait pris ensuite l'initiative de se déplacer pour venir acheter.

Le démarchage, pour la justice, ne se limite pas à la visite spontanée d'un représentant au domicile d'un particulier. Il y a démarchage dès lors que la proposition n'a pas été faite à l'origine dans les lieux destinés à la commercialisation du bien ou du service.

En conséquence, quiconque répond à une lettre publicitaire a droit à la protection du code de la consommation. Cette protection consiste en une série d'obligations pour le professionnel qui, si elles ne sont pas respectées, entraînent la nullité du contrat: Remise d'un exemplaire du contrat au client, mentions obligatoires sur ce document des noms et adresses du fournisseur, description précise des biens ou services proposés, mention du prix, de la faculté de renonciation avec un formulaire détachable de rétractation, mention des textes de loi applicables, etc.

En l'espèce, un particulier avait reçu de son concessionnaire d'automobiles une offre promotionnelle par lettre. Il y avait répondu, échangeant sa vieille voiture contre une neuve, acquise dans des conditions très avantageuses. Puis, il avait demandé à renoncer à son achat.

Il en avait la possibilité, a dit la Cour, car la lettre publicitaire était un démarchage. Ce consommateur avait donc droit à un délai de réflexion de sept jours et le vendeur, durant ce délai, n'avait pas le droit de percevoir d'argent.

(Cass. Civ 1, 4.2.2015, N° 112).

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