Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

le
8
Miroslav Hlavko/shutterstock/com
Miroslav Hlavko/shutterstock/com

(AFP) - Une installation bricolée peut cependant être un "ouvrage", au sens juridique, ce qui crée une responsabilité particulière pour celui qui l'a bâtie.

La Cour de cassation justifie donc la condamnation d'un particulier qui avait ajouté une petite terrasse à sa maison et qui, après avoir vendu le tout, se voyait poursuivi en justice au titre de la responsabilité décennale du constructeur.

Le nouveau propriétaire de la maison soulignait les défauts de la terrasse et réclamait des indemnités pour sa remise en état.

Le constructeur amateur de cette terrasse soutenait qu'il ne pouvait pas y avoir de responsabilité décennale puisqu'il ne s'agissait pas d'un "ouvrage" mais d'une installation légère, qui n'avait pas été conçue dans les règles de l'art. Peu importe, ont répondu les juges. Une telle annexe ancrée dans la maison, même de conception artisanale et non conforme, est un ouvrage qui engage la responsabilité de son constructeur.

La loi prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage", même s'il n'est pas professionnel, est responsable pendant dix ans des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage. Elle ajoute qu'en conséquence, ce constructeur a l'obligation de souscrire une assurance contre ce risque.

(Cass. Civ 3, 7.11.2012, N° 1324).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • marcsim5 le lundi 12 nov 2012 à 09:36

    autant faire cela dans les règles de l'art et avec les economies faites sur la main d'oeuvre, les credits et la decennale, investir dans la ferraille et le ciment...on en reparle dans 150 ans!

  • M2429374 le lundi 12 nov 2012 à 09:10

    Et que dire des copropriétaires qui s'approprient arbitrairement des parties communes en démolissant les charpentes d'origine pour transformer leur duplex en triplex!

  • faites_c le lundi 12 nov 2012 à 09:05

    La seule chose que l'on peut dire c'est que le nouveau propriétaire est un mauvais coucheur et un sale c.o.n et que, malheureusement, de plus en plus, les juges donnent raison aux mauvais coucheurs au détriment des gens honnêtes.

  • brinon1 le dimanche 11 nov 2012 à 21:59

    des conditions supsensives existent, la prise du bien en l'état etc, c'est au notaire de rediger son acte, si ces mentions n'ont pas été inscrites il y a une part de responsabilité notariale.

  • frk987 le dimanche 11 nov 2012 à 16:38

    Mon post initialement censuré : si le vendeur avait eu l'honnéteté de déclarer dans l'acte de vente que cette terrasse était non conforme, l'acheteur n'aurait pas pu porter plainte, mais...l'appat du gain..........

  • gustav10 le dimanche 11 nov 2012 à 11:01

    Et oui, même un bricoleur ou un amateur doivent travailler correctement, dans la mesure où ils veulent en tirer profit pour la valorisation de leur bien. Cette décision me parait bonne.

  • sidelcr le samedi 10 nov 2012 à 21:15

    Monde de fous !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  • dupon666 le samedi 10 nov 2012 à 16:18

    garantie decennale à compter de quelle date ?