Une instabilité fiscale «préoccupante»

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INTERVIEW - Cette année, plusieurs textes ont modifié la fiscalité des particuliers. Nicole Goulard, avocate associée chez JeantetAssociés, fait le bilan.

De loi de finances en loi de finances rectificative, les textes fiscaux se sont succédé tout au long de l'année 2011. Mais entre les premières annonces de mesures et le schéma finalement retenu, parfois sensiblement différent à l'arrivée de la mouture initiale, les contribuables ont de plus en plus de mal à suivre l'actualité fiscale. Certains projets sont complètement retouchés d'une annonce à l'autre. Ce fut ainsi le cas cette année avec la taxation des plus-values immobilières, mais aussi la réforme de l'ISF. Que retenir au bout du compte ?

Le Figaro Magazine- La fiscalité des particuliers a été retouchée plusieurs fois cette année. Qu'est-ce qui ressort de ces changements successifs?

Nicole Goulard- De façon générale, depuis plusieurs années, on assiste à un rééquilibrage entre la fiscalité des revenus du travail et du patrimoine. Prenons l'exemple des plus-values sur cessions de titres : en 2000, ces plus-values étaient imposées à 26 % alors que le taux marginal de l'impôt sur le revenu était de plus de 53 %. L'écart s'est considérablement réduit. Aujourd'hui, le taux marginal de l'impôt sur le revenu s'établit à 41 % (44 % annoncés pour les « hauts revenus » en 2012) et les plus-values sont taxées à 32,5 % (35,5 % pour les hauts revenus annoncés pour 2012). En France, rappelons que la taxation des revenus salariaux est parmi les plus fortes de l'Union européenne, mais l'imposition du capital au sens large aussi, lorsqu'on tient compte à la fois de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, des droits de mutation à titre gratuit et des impôts locaux. Les dernières lois de finances rectificatives, avec l'augmentation globale de l'imposition des transmissions, notamment la suppression des abattements pour les donations liées à l'âge, et la suppression du bouclier fiscal, confirment sans aucun doute cet alourdissement de la fiscalité du patrimoine.

Les prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne viennent d'être portés à 13,5% depuis le 1eroctobre.

C'est là encore une tendance forte qui touche tous les épargnants, les petits comme les détenteurs de plus gros patrimoines. Cette augmentation des prélèvements sociaux écrase la progressivité de l'impôt sur le revenu et il est probable que les choses ne s'arrêteront pas là.

Faut-il s'attendre à une hausse des impôts en 2012?

Pour 2012, ma seule certitude en termes de fiscalité, et j'en ai peu en ce moment, c'est que les impôts vont augmenter.

Comment réagissent vos clients face à cette hausse annoncée?

Il y a, bien sûr, une prise de conscience de la situation de crise et de l'effort budgétaire nécessaire. Beaucoup savent que la pression fiscale va augmenter, et ils se montrent préoccupés par l'alourdissement de la taxation de leurs actifs. Mais ce qui inquiète le plus les contribuables, c'est le manque de stabilité fiscale. Cette instabilité, alliée à un manque de lisibilité de la politique fiscale, s'est considérablement accrue. Elle est illustrée, cette année, par cette succession de textes de loi. L'annonce d'un premier schéma de taxation des plus-values immobilières, très vite suivi d'un second, a semé le trouble. Même chose avec la réforme en deux temps de l'ISF, réforme peu lisible ; beaucoup de particuliers pensaient que, dès cette année, ils bénéficieraient du nouveau barème, mais non : le nouveau seuil d'imposition fixé à 1,3 million d'euros était pour cette année, mais le nouveau barème n'est que pour l'an prochain ! La fin de l'année risque de nous réserver encore quelques surprises. La fiscalité, loin de se simplifier, devient plus complexe, et on a du mal à suivre la cohérence d'ensemble. Cette situation peut tenter certains de s'installer dans d'autres pays affichant plus de stabilité et de pérennité.

Quel avenir pour les niches fiscales?

Depuis trois ans, le gouvernement diminue les avantages fiscaux liés à certains types d'investissements ou de dépenses et est venu plafonner de façon globale ces avantages fiscaux. Un nouveau coup de rabot de 10 % est annoncé pour 2012. Les contribuables qui souhaitent réduire leur impôt ont tout intérêt à profiter maintenant des dispositifs qui existent. Attention toutefois à ne pas se laisser aveugler par l'avantage fiscal, il faut que le projet d'investissement soit d'abord solide en lui-même.

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