Une fenêtre haute n'est pas gênante pour le voisin

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La fenêtre en cause était de taille réduite et située à 1,89 mètre du sol alors que la taille moyenne d'une homme est de 1,75 mètre, ont dit les juges. (zlikovec / Istock.com)
La fenêtre en cause était de taille réduite et située à 1,89 mètre du sol alors que la taille moyenne d'une homme est de 1,75 mètre, ont dit les juges. (zlikovec / Istock.com)

(AFP) - Une fenêtre posée à une hauteur dépassant la taille moyenne d'un homme ne peut pas être assimilée à une "vue" susceptible d'être interdite parce qu'elle donnerait directement chez le voisin.

Cette fenêtre échappe en conséquence, d'après la Cour de cassation, à l'obligation d'être située à 1,90 mètre au moins de la propriété voisine, comme l'impose le code civil.

La fenêtre en cause était de taille réduite et située à 1,89 mètre du sol alors que la taille moyenne d'une homme est de 1,75 mètre, ont dit les juges.

A partir du moment où l'on ne peut regarder par la fenêtre qu'au prix d'un effort particulier et non de manière constante et normale, il n'y a pas de "vue" sur le voisin, a dit la Cour, et la réglementation sur la distance avec la limite de propriété ne s'applique pas.

En janvier 2011, la Cour avait jugé que l'ouverture d'une fenêtre ne devait pas troubler le voisin en créant une vue proche et directe sur son logement.

A moins de 1,90 mètre du voisin, il n'est permis, selon la loi, que de créer des "jours", c'est à dire des fenêtres non ouvrables, situées à une hauteur importante, pour ne pas permettre la vue.

(Cass. Civ 3,  8.9.2016, X 15-19.055).

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  • M488902 il y a 2 mois

    1,89m n'est pas 1,90m au-dessus du sol. On sait mesurer la marge d'erreur d'une mesure de hauteur (à mon avis, le mm avec un mètre standard).Donc il est impossible que ce jugement ne cache d'autres conditions particulières (vue oblique, rebords, etc.)A ne pas considerer car comme dit l'autre commentaire, ce point du Code de la Construction et de l'Habitation est bien plus complexe qu'il n'y paraît.

  • mcarre1 il y a 2 mois

    La législation sur les vues (droites et obliques) est plus complexe que ça.