Une explication vraisemblable sur l'emploi des fonds permet d'écarter le rappel des droits de succession

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En l’espèce une personne avait cédé en 2003 sa résidence principale pour 136 200 €. Décédée en 2005, la déclaration de succession déposée par les légataires fait état de 8 315 € de liquidités. Le contrôle de la déclaration de succession fait apparaître des retraits d’espèces effectués par la défunte de son compte en 2003 et 2004 pour un montant total de 126 700€. L’administration fiscale réintégre cette somme à l’actif de la succession invoquant la proximité des dates d’établissement du testament, de la vente du bien et des retraits d’espèces, et le fait que la défunte n’avait nullement besoin des fonds retirés pour assurer son train de vie. La cour d’appel invalide le redressement au motif que les légataires fournissaient une explication vraisemblable sur l’emploi des fonds, la défunte ayant l’habitude de gratifier des tiers et mis en place des prélèvements au profit d’œuvres caritatives. De surcroît les légataires n’avaient appris leur qualité de successibles qu’après le décès.

CA Grenoble 20 septembre 2016, n° 14-00988

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  • brun3686 il y a 6 jours

    100 000 € de gratifications en 2 ans....pour quelqu'un qui ne vivait pas dans un palais