Un sursis de 3 mois pour le dispositif Scellier ?

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Le dispositif Scellier a fait l’objet d’un amendement dans le cadre du Projet de loi de Finances 2011. Celui-ci a été validé à l’Assemblée Nationale le 18 novembre et doit encore être validé au Sénat avant d’être promulgué.

L’amendement prévoit un sursis pour le dispositif Scellier rendant recevable tout achat confirmé par un acte notarié avant le 31 mars 2011, soit un sursis de 3 mois par rapport à la réglementation actuelle.

Il devrait donc permettre de bénéficier encore début 2011 des meilleurs taux de réduction d’impôt en loi Scellier classique, loi Scellier BBC et loi Scellier meublé (loi Bouvard)
Explications.


Initiateur de la loi, François Scellier a proposé une prolongation de l’avantage fiscal Scellier en modifiant la date de prise en compte de la réduction d’impôt.

En effet, pour autoriser un sursis à la loi Scellier version 2010, la date de prise en compte de l’avantage fiscal pourrait correspondre à la date de réservation du logement, et non celui de l’acte notarié, comme c’est le cas jusqu’à présent.

Ainsi, la date de réservation devrait intervenir avant le 1er janvier 2010, et la signature de l’acte notarié devrait, lui, intervenir au premier trimestre 2011, soit avant le 31 mars 2011.

Avantage fiscal dont pourraient bénéficier les investisseurs en signant l’acte notarié avant le 31 mars 2011 :

• 25% de réduction d’impôt dans le cas d’une acquisition BBC,
• 15% de réduction d’impôt dans le cas d’une acquisition neuve non-BBC,
• 20% de réduction d’impôt dans le cas d’une acquisition dans une résidence avec services.

Rappel : le sursis potentiellement accordé aux dispositifs Scellier pendant 3 mois ne remettrait pas en cause la baisse des taux de réduction d’impôt prévus en 2011, à savoir :

• 22% de réduction d’impôt dans le cas d’une acquisition BBC,
• 13% de réduction d’impôt dans le cas d’une acquisition neuve non-BBC,
• 18% de réduction d’impôt dans le cas d’une acquisition dans une résidence avec services.

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Rappel : la Loi de Finances n’est pas encore publiée au Journal Officiel, ces informations sont données à titre indicatif sur la base des annonces gouvernementales. Nexity et Boursorama ne sont en aucun cas responsables du contenu de ces informations.
Dans le cadre du dispositif Scellier, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
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