Un salarié a-t-il le droit de refuser d'adhérer à un régime de prévoyance obligatoire ?

le , mis à jour le
0

Au 1er janvier 2016, l'adhésion à un régime de prévoyance deviendra obligatoire pour tous les employés du privé. Mais si un salarié désire refuser cette souscription, en aura-t-il le droit ? Trouvez ici les réponses à vos questions.

Refuser une prévoyance obligatoire
Refuser une prévoyance obligatoire

Vous avez intégré l'entreprise avant la mise en place du dispositif

Si vous étiez déjà présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif de prévoyance obligatoire, que celle-ci découle d'une décision unilatérale de votre employeur et que la cotisation n'est pas totalement prise en charge votre entreprise, vous avez le droit d'en décliner l'adhésion. Pour cela, il vous faudra faire une demande de dispense par écrit à votre employeur.

Vous adhérez déjà à un régime de prévoyance

Si le dispositif de prévoyance instauré par votre employeur prévoit cette possibilité, vous pouvez refuser d'y adhérer.
Si vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ou que vous avez déjà souscrit à une complémentaire individuelle, vous devez simplement faire la demande par écrit de la dispense d'adhésion. Attention, cette dispense n'est valable que jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC, de l'ACS ou de votre complémentaire personnelle.
Si vous bénéficiez déjà d'une complémentaire collective par ailleurs, même en tant qu'ayant droit, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif mis en place par votre entreprise. Pour cela, vous devez demander une dispense et justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez.

Vous êtes en CDD

Comme dans le cadre d'un CDI, vous pouvez choisir de ne pas adhérer au régime de prévoyance obligatoire de votre entreprise si l'acte juridique prévoit cette possibilité.
Si vous êtes embauché en CDD de moins de 12 mois et que vous bénéficiez déjà d'une couverture, vous devez simplement en faire la demande par écrit.
Si votre CDD est de plus d'un an, vous devez apporter les mêmes justificatifs qu'un employé en CDI.

Vous êtes embauché à temps partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif mis en place prévoit cette faculté et que votre cotisation équivaut au moins à 10 % de votre salaire. Pour cela, vous devez en faire la demande par écrit.

Trucs et astuces

Il existe certains cas dans lesquels le refus d'adhérer au régime de prévoyance est impossible :

  • - si le régime de prévoyance obligatoire découle d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'entreprise, ou d'un référendum interne ayant remporté la majorité des voix ;
  • - dans certains cas, si le salarié est embauché après application de la mutuelle.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant