Un propriétaire surendetté ne doit pas forcément revendre son logement

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La Cour de cassation rappelle que la procédure de surendettement peut s’appliquer aux propriétaires de leur résidence principale. Les démarches peuvent déboucher sur la vente du logement mais pas automatiquement.

On peut à la fois être propriétaire de sa résidence principale et bénéficier d’une procédure de surendettement. Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation rappelle ce principe qui a d’ailleurs été repris dans la loi de 2010 sur le crédit à la consommation. Les juges et le législateur ont considéré que le surendettement était un problème de trésorerie, empêchant de faire face aux dettes exigibles. La loi précise d’ailleurs qu’il peut y avoir surendettement même si la valeur de cette résidence principale est supérieure au montant de l’ensemble des dettes.

Malgré ces textes, les tribunaux estiment généralement qu’il n’y aurait plus de problème de surendettement si ce bien immobilier était vendu et que le débiteur pourrait même être relogé. Mais la Cour de cassation annule de telles décisions.

Situation «irrémédiablement compromise»

Il y a surendettement lorsque le débiteur se trouve dans une situation «irrémédiablement compromise», selon la loi. La commission de surendettement peut alors prescrire des mesures pour sortir de cette situation, en essayant de l’aider à conserver sa résidence principale. Cependant, explique un avocat, prévoir la vente d’une reste toujours envisageable, surtout si sa valeur permet de sortir de cette situation et de trouver un logement alternatif, moins coûteux.

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