Un projet de rénovation du régime des baux commerciaux défavorable aux investisseurs

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Un projet de rénovation du régime des baux commerciaux défavorable aux investisseurs
Un projet de rénovation du régime des baux commerciaux défavorable aux investisseurs

(lerevenu.com) - Ce projet de loi présenté par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme, entraînera des changements significatifs dans la pratique des baux commerciaux, bien que le ministère ait tenu à parler de «rénovation» plutôt que de «réforme»...

«Le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d'indexation plus justes et de modalités plus adaptées aux très petites entreprises (TPE) du commerce et de l'artisanat», selon le projet, indiquant clairement qu'il vise expressément à protéger la situation des locataires. Le manque de prise en compte des contraintes des bailleurs et des investisseurs est de mauvais augure : objectivement, chacune des six mesures figurant dans le dossier de presse du ministère promettent de nouvelles sources de difficultés contractuelles.

Dans ces conditions, l'on peut légitimement se demander si cette rénovation envisagée atteindra son but et permettra de maintenir «une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires», et l'amélioration de la situation locative des 770.000 entreprises du commerce, qui, selon le Ministère, représentent «11 % du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360.000 indépendants, [outre] le million d'entreprises de l'artisanat qui emploient 3 millions d'actifs».

Mesure n° 1 : supprimer la référence à l'ILC

L'article 2 du projet de loi consacre l'utilisation de l'indice des loyers commerciaux

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