Un projet de loi sur la fin de vie présenté en juin

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LE DÉBAT SUR LA FIN DE VIE PRÉVU POUR JUIN À L'ASSEMBLÉE
LE DÉBAT SUR LA FIN DE VIE PRÉVU POUR JUIN À L'ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Un projet de loi sur la fin de vie, au centre du rapport Sicard remis mardi matin à François Hollande, sera présenté en juin prochain à l'Assemblée nationale, a annoncé l'Elysée.

Le rapport du professeur Didier Sicard entrouvre la porte au suicide assisté et met en cause une mauvaise application de la loi Leonetti de 2005, qui a permis de premiers pas sur ce dossier, mais ne fait pas de recommandation précise.

"Nous avons dit que si le parlement voulait se saisir d'autres procédures, suicide assisté et euthanasie, nous mettrions les responsables devant leurs responsabilités. Nous ne les recommandons pas", a expliqué Didier Sicard à la presse.

"Actuellement, en France, il n'y a pas de projet de fin de vie", a-t-il ajouté en estimant toutefois que "permettre à un malade d'avoir une sédation médicale lorsqu'il la demande est un droit qui devrait être inscrit dans la loi Leonetti".

Le rapport de Didier Sicard prône aussi l'application des directives anticipées ou "testament de vie", une mesure introduite dans la loi Leonetti mais qui reste largement méconnue, l'amélioration de la formation médicale et le développement de l'accompagnement à domicile.

François Hollande a déclaré dans un communiqué publié après son entretien avec le professeur avoir "pris acte du constat posé sur les difficultés et les retards que connaît encore l'organisation de la prise en charge de la fin de vie".

La présidence relève l'absence de formation spécifique des médecins, le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris à domicile, la séparation excessive des approches curatives et palliatives dans les parcours de soins, estimant que ces points constituent "autant de pistes de progrès indispensables".

La loi actuelle laisse des zones d'ombre qui sont parfois à l'origine de situations de tensions fortes entre le monde du soin, le patient et la famille, souligne-t-on à l'Elysée.

Pour pallier ces failles, des mesures vont être proposées par la ministre de la Santé et la ministre de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur avant la fin du mois de mai 2013.

TROIS PISTES

Saisi par le chef de l'Etat, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) va devoir se prononcer sur trois pistes d'évolution de la législation en vigueur.

Le CCNE devra dire "comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé où à l'annonce d'une maladie grave".

L'instance est également appelée à se prononcer sur les modalités qui permettront à un "malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie".

Enfin, il s'agit de rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été arrêtés à sa demande, celle de sa famille ou celle des soignants.

Sur la base de ces avis, un projet de loi sera présenté au parlement en juin, a fait savoir l'Elysée.

Selon la mission Sicard, la loi Leonetti sur la fin de vie est "sans visibilité, mal appliquée, voire inappliquée".

Cette loi donne le droit au patient de refuser tout traitement qui lui semblerait déraisonnable au regard des bénéfices qu'il peut en tirer.

Elle reconnaît également qu'un médecin peut être conduit à décider d'arrêter des traitements, y compris si cela peut avoir pour effet secondaire d'entraîner la mort du patient.

François Hollande a annoncé en juillet son intention d'aller "plus loin", sans aller jusqu'à prononcer le mot euthanasie.

"Le président a vraiment envie d'ouvrir ce chantier dans toute sa complexité mais avec tout le courage nécessaire", a dit Didier Sicard après sa rencontre avec le président.

"PLUS À GUERIR QU'À ACCOMPAGNER"

Jean Leonetti a reconnu mardi que sa loi n'avait pas encore suffisamment "imprégné le corps médical."

"Les médecins sont encore beaucoup plus formés à guérir et à sauver qu'à soulager et à accompagner", a-t-il dit sur Europe 1.

L'option du suicide assisté est "une solution moins pire que l'euthanasie parce qu'elle privilégie la décision individuelle", a-t-il ajouté, tout en émettant des réserves.

Sur Europe 1, Marie Humbert, qui a aidé son fils tétraplégique Vincent à mourir en 2003, a exprimé sa déception et a jugé "un petit peu stupide" la piste du suicide assisté.

"Honnêtement, j'attendais beaucoup du nouveau gouvernement en me disant que peut-être que maintenant, les gens vont se pencher sérieusement sur le problème. Je me rends compte qu'on est encore parti pour cinq ans", a-t-elle déclaré.

Selon une enquête sur la fin de vie en France effectuée par l'Institut national des études démographiques (Ined) publiée début décembre, près d'un décès sur deux (48%) ferait suite à une décision médicale qui a pu hâter la mort du patient.

Mais dans seulement 0,8% des cas, le décès est la conséquence de médicaments donnés délibérément pour mettre fin à la vie.

Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse

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