Un projet de loi a minima sur le dialogue social

information fournie par Reuters •22/04/2015 à 09:09

UN PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL PRÉSENTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES

par Emmanuel Jarry

PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres examine ce mercredi un projet de loi sur la modernisation du dialogue social, qui s'efforce de simplifier la vie des entreprises mais reste loin des ambitions initiales et ne satisfait ni le patronat ni les syndicats.

Ce texte présenté par le ministre du Travail, François Rebsamen, sanctuarise par ailleurs le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et instaure une nouvelle prime d'activité accessible aux jeunes actifs de 18 à 25 ans.

Le gouvernement déplore que le dialogue social dans les entreprises soit marqué par un "formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques" auxquels elles sont confrontées.

Il mise sur son amélioration pour contourner certaines rigidités du Code du travail et avait demandé aux partenaires sociaux de se saisir de la question. L'échec, en janvier, de ces négociations, l'a contraint à reprendre la main, en essayant de se tenir à égale distance du patronat et des syndicats.

Le texte simplifie l'empilement des consultations et négociations obligatoires, qui saturent l'agenda des entreprises de plus de 50 salariés, et sécurise le parcours professionnel des représentants du personnel.

Il permet aux sociétés de 50 à 300 salariés de grouper en une délégation unique du personnel (DUP) toutes les institutions représentatives (IRP), dont le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une possibilité extensible au-delà de 300 salariés par un accord majoritaire d'entreprise.

Il maintient cependant la possibilité, dans les entreprises de plus de 50 salariés, de garder un CHSCT distinct.

Il ne réduit pas le nombre de "seuils sociaux" dont le franchissement impose de nouvelles contraintes, ce qui était une des ambitions initiales et une demande du patronat.

PATRONAT ET SYNDICATS ROUSPÈTENT

Il crée au contraire une forme de représentation extérieure pour le personnel des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, par le biais de commissions régionales paritaires, et ne touche pas au seuil de 11 à 49 salariés.

Du côté patronal, le Medef juge ce texte "incomplet et déséquilibré" et regrette que l'exécutif "n'ait pas eu le courage d'aller au bout d'une réforme indispensable pour la compétitivité (des) entreprises".

Il se dit maintenant "fermement opposé" aux commissions régionales paritaires, dont il avait pourtant accepté le principe pendant la négociation avec les syndicats, "car elles ne s'intègrent plus dans une démarche cohérente et globale".

La CGPME, hostile dès l'origine à toute représentation institutionnelle des salariés des TPE, juge que celles-ci feront les frais de la future loi. Elle reconnaît "certains éléments positifs" mais juge que le texte manque son objectif.

Côté syndicats, Force ouvrière accuse le gouvernement de fragiliser les IRP et les droits des salariés et de tenter de "contourner les organisations syndicales".

La CGT voit dans ce texte des "points positifs" comme la représentation des salariés des TPE ou la reconnaissance des parcours militants dans l'entreprise. Mais elle dénonce aussi une fragilisation des instances représentatives des salariés.

La CFE CGC a émis un "avis défavorable" sur ce texte transmis aux partenaires sociaux et au Conseil d'Etat début avril et la CFTC lui a réservé un accueil très mitigé.

Seule la CFDT a estimé que ce projet de loi était de nature à permettre un dialogue social "réel, utile et efficace", tout en soulignant que la "vigilance" était de mise.

Patronat et syndicats espèrent que le débat parlementaire permettra de faire évoluer ce projet de loi, que le gouvernement souhaite faire voter cet été.

(Edité par Yann Le Guernigou)