Un nouveau think tank fustige le manque d'efficacité du CICE

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L'institut Messine critique la multiplications des dispositifs fiscaux incitatifs ou punitifs à l'égard des entreprises. Et recommande un système plus simple, plus stable et plus neutre.

«Il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s'il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l'est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir». Voilà ce que déclarait en 1801 Jean-Etienne-Marie Portalis, un sage juriste, dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil. Cette citation est toujours d'actualité estime l'Institut Messine, un tout nouveau think tank - qui rassemble des commissaires aux comptes et des acteurs du monde économique - , dans son rapport intitulé «Peut-on vraiment orienter le comportement des entreprises par l'impôt?».

L'étude s'interroge sur la pertinence d'un tel objectif. D'une part parce qu'il existe des «décalages sensibles entre les intentions du législateur et les comportements effectivement adoptés par les entreprises». D'autre part, parce que certaines décisions influent de manière «involontaire et parfois même fâcheuse sur le comportement des entreprises». Pourtant, la fiscalité incitative est omniprésente en France, qui a prévu pas moins de 82 milliards de dépenses fiscales cette année. Et ce, alors qu'un rapport de 2011 de l'IGF concluait que 19% des niches fiscales étaient «inefficaces» et 47% «peu efficientes»!

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), la niche fiscale la plus importante (10 milliards en 2015) concentre de nombreuses critiques. Ce dispositif «profite principalement aux entreprises employant une main d'oeuvre peu qualifiée, à coût moyen ou faible et non-délocalisable. Et non à celles créant des postes à haute valeur ajoutée en France», dans le domaine de la recherche, notamment, déplore le rapport. «C'est l'exemple type de la mauvaise mesure , mal ciblée, très complexe, coûteuse à administrer et difficile à réformer», qui malgré son coût, ne crée pas «l'impact psychologique espéré sur la confiance», observe Gauthier Blanluet, avocat associé au cabinet Sullivan & Cromwell, et membre du conseil d'orientation de l'Institut Messine.Quant au Crédit d'impôt recherche (CIR) il est jugé favorablement, mais insuffisant pour attirer de nouveaux centre de recherches en France.

A l'arrivée, «l'éparpillement et l'accumulation de dispositifs ponctuels entraînent un sentiment d'instabilité et d'insécurité juridique» , qui n'est pas propice aux affaires, ajoute-t-il. D'où la proposition, s'inspirant des choix de l'Allemagne, de réduire le montant des niches fiscales, qui serait compensée par une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, dont le niveau élevé nuit à la compétitivité de la France.

Risque de délocalisation des entreprises

Autre sujet de préoccupation, les entreprises s'inquiètent de la multiplication des mesures fiscales punitives. Résultat, «devant la dégradation rapide et constante de leur situation fiscale, de plus en plus d'entreprises implantées en France envisagent de délocaliser tout ou partie de leurs fonctions, de leur activité, voire de leurs centres de décision, à l'étranger», insiste l'Institut Messine. Sans parler des réticences des investisseurs étrangers. Le rapport évoque notamment la taxe sur les transactions financières (TTF) qui expliquerait en partie «la délocalisation récente de plusieurs acteurs français du secteur financier».

Enfin, certaines mesures modifient involontairement le comportement des entreprises. Le rapport cite le cas de l'ISF, qui dissuade «certains entrepreneurs de céder à temps leur entreprise et entravent sa transmission». Ou en incite d'autres à les céder rapidement. Des réactions qui seraient à l'origine du manque d'entreprises de taille intermédiaires compétitives en France. L'institut recommande donc une suppression de l'ISF ou un élargissement de son assiette couplé à un «abaissement significatif de son taux».

Au global, «même si ses intentions peuvent être louables, le législateur cherche sans doute trop à influencer le comportement des entreprises», alors que ces dernières sont à la recherche «de plus de liberté dans leurs mouvements et de plus de sécurité juridique», résume Gauthier Blanluet. D'où le souhait d'une fiscalité «plus simple, plus stable et plus neutre».

Lors de la présentation de l'étude, Valérie Rabault, la rapporteure générale PS du budget à l'Assemblée nationale, s'est dite en faveur d'une «stabilité fiscale pendant 5 ans», qui passerait par une grande loi votée en début de quinquennat. Quant à Olivier Carré, député UMP et membre de la commission des finances, il a critiqué «l'indigence» des études d'impact de Bercy concernant les mesures fiscales, car elles ne prennent pas en compte la modification du comportement des acteurs économiques. Qui est pourtant bien réelle.

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  • surfer1 le mercredi 4 mar 2015 à 19:21

    Oh la la ! Mais si vous simplifiez le système, vous enlevez à nos énarques et politiques toute possibilité d'exister ! Sans usine à gaz, un énarque n'est plus rien. Sans guichet à subsides, un politique n'a plus aucun pouvoir. Ce serait une révolution...

  • M5062559 le mercredi 4 mar 2015 à 14:23

    suite; Bien évidemment si la société fait malgré tout des bénéfices, elle se retrouve à payer des impôts très élevés par rapport au reste du monde. Il s'agit là aussi de diminuer ces impôts. cependant la suppression de ce handicap arrive en second par rapport aux problèmes des charges et du temps de travail.

  • M5062559 le mercredi 4 mar 2015 à 14:19

    Suite c'est bien à ce niveau qu'il faut agir. Dit autrement l'état rackette les entreprises françaises à un niveau bien trop élevé par rapport au reste du monde et de l’Europe. La TVA sociale,abolit par le PS, permet de baisser les charges des entreprises en faisant payer les consommateurs de produits importés. la TVA sociale est une des meilleures solutions.

  • M5062559 le mercredi 4 mar 2015 à 14:16

    J'ai du mal à comprendre. Notre handicap de compétitivité vient du prix de revient de nos services et produits. Or ce n'est pas après impôts que que l'on calcule un prix de revient mais avant impôts. le problème premier est donc le niveau des charges sociales salariales et patronales et le temps de travail qui en moyenne font que les produits et service ont un prix de revient de 30% supérieur au reste de l’Europe.

  • mlemonn4 le mercredi 4 mar 2015 à 13:04

    On recommande tout simplement une réforme fiscale équitable pour tous les français où chacun devra payer sa contribution à la hauteur des ses revenus mais plus d'éxonérations fiscales qui déséquilibrent le système et exonèrent le plus souvent ceux qui gagnent beaucoup d'argent. Plus aucun corporatisme attribuant des niches fiscales devenus insoutenables pour les autres français. Quand aux privilègiés de notre chère technocratie et monarchie française, ils devront rembourser les sommes indues.

  • uran le mercredi 4 mar 2015 à 11:40

    Cela change de Terra Nova (excusez l'éventuelle erreur d'orthographe)