Un mauvais architecte doit rendre ses honoraires

RelaxNews le 24/09/2012 à 09:02
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tale/shutterstock.com
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(AFP) - L'architecte qui obtient un permis de construire annulé par la suite en justice est susceptible de devoir rendre ses honoraires, a jugé la Cour de cassation.

Il appartient à ce professionnel de respecter les dispositions des règlements d'urbanisme, "dont la connaissance relève de son art", expliquent les juges.

L'erreur d'appréciation de la commune qui délivre un permis nul n'exonère pas l'architecte de toute responsabilité, ajoutent-ils.

La justice était saisie d'un litige soulevé par un voisin qui avait obtenu l'annulation des autorisations obtenues auprès du maire par l'architecte, permis de construire, permis modificatif, qui méconnaissaient tous les deux les prescriptions du plan local d'urbanisme et le plan de prévention des risques naturels.

Ces erreurs avaient causé un retard de plusieurs années dans la construction.

(Cass. Civ 3, 12.9.2012, N° 954).

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  • jjd47 le lundi 24 sept 2012 à 11:12

    Et un Etat qui envoie des militaires à la guerre et des policiers au casse-pipe, aussi.

  • M1310580 le lundi 24 sept 2012 à 10:40

    un mauvais président qui ne redresse pas la France doit rendre ses honoraires !idem pour : un juge qui donne un mauvais jugement, un médecin qui donne un mauvais traitement ... Tous responsables sans distinction de leur statut !