Un majeur sous tutelle peut être autorisé à faire seul son testament

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Le testament est un acte personnel, qui peut être accompli par une personne majeure placée sous tutelle dès lors qu'elle y est autorisée par le juge, rappelle la Cour de cassation. Avant de délivrer cette autorisation, le juge des tutelles doit procéder à une audition de la personne, pour s'assurer de sa capacité à exprimer clairement ses volontés.

Dans l'affaire qui était soumise à la haute juridiction, la fille du majeur protégé, nommée subrogée tutrice, contestait l'autorisation de rédiger un testament délivrée à son père par le juge des tutelles. Elle intentait une action en justice en vue de la production forcée du testament établi, pour en examiner le contenu. La cour d'appel de Lyon avait rejeté cette demande, estimant qu'elle n'était pas compétente pour examiner le contenu de ce testament, et qu'il suffisait que le juge ait bien procédé à l'audition du majeur pour contrôler sa capacité à exprimer clairement sa volonté, ce qui avait été le cas. La Cour de cassation confirme ce raisonnement.

Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10340

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