Un dispositif pour traiter les contrats d'assurance vie en déshérence

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Le vote de la loi encadrant les contrats assurance-vie non réclamés au moment d'une succession représente environ 2,7 Mds €. Ils seront désormais versés à la Caisse des Dépôts. Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2016. Mais pour éviter ou prévenir toutes tracasseries, autant bien rédiger tout de suite sa clause bénéficiaire.

Un contrat d'assurance vie permet de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital au moment du décès du souscripteur. Mais il s'agit d'une clause standard où faute de dispositions précises le capital est reversé au conjoint ou à ses héritiers. L'absence de clauses bénéficiaires ne remet pas en cause la validité du contrat mais les capitaux du contrat d'assurance vie rejoindront l’actif successoral. Résultat, le capital sera soumis aux droits de succession et ne profitera pas du régime fiscal avantageux de l'assurance vie. Deuxio, la répartition entre les héritiers se fera à parts égale empêchant du coup, de privilégier une tierce personne.

Globalement, le détenteur d'un contrat d'assurance vie peut désigner qui bon lui semble : conjoint, descendants mais aussi voisin, amis ou associations. Le trésor public peut aussi figurer parmi les bénéficiaires si par exemple, l'épargnant souhaite régler les droits de succession au nom de ses héritiers. Il convient alors d'encadrer la disposition en mentionnant la formule "à concurrence des droits de mutation".

Le choix d'un ou plusieurs bénéficiaires n'est pas figé. Le détenteur peut modifier à tout moment ses dispositions sans condition de forme particulière. Bémol, il faut que le bénéficiaire précédemment nommé n'ait pas expressément donné son accord. En clair, l'acceptation du bénéficiaire est une démarche juridique précise encadrée par la loi du 17 décembre 2007. Avant cette date, l'acceptation pouvait se faire par simple lettre du bénéficiaire à la compagnie. Avec la nouvelle loi, l'acceptation du bénéficiaire est subordonnée à l'accord du souscripteur. L'accord doit alors être effectué par un avenant signé de l'assureur, du souscripteur et du bénéficiaire, ou par acte notarié ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire puis notifié par écrit auprès de l'assureur. La contrepartie de ce formalisme est l'irrévocabilité du bénéficiaire. Impossible d'en changer … sauf son accord ou des évènements précis comme l'arrivée d'enfants dans le foyer, la mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur, l’ingratitude évidente du bénéficiaire....

 

Quelles précautions prendre ?

La vie n'est pas un long fleuve tranquille. Toutes sortes d'évènements peuvent survenir rendant la désignation des bénéficiaires faite par le passé inadaptée. C'est pourquoi, il ne faut remiser la clause dans les oubliettes de la mémoire et penser à la remettre à jour en fonction du présent. Les bénéficiaires doivent être précisément nommés avec leur date et lieux de naissance faute de quoi il peut y avoir risque de confusion ou de conflits.

A désigner un seul bénéficiaire et que celui ci décède avant le souscripteur du contrat a pour conséquence un capital qui revient dans la succession. Pour pallier à cet inconvénient, il est indispensable de désigner plusieurs rangs de bénéficiaires (évidemment, tous sont précisément nommés).

Si les enfants bénéficient du contrat mais que l'un d'entre eux vienne à disparaître avant le souscripteur, ses propres enfants n'auront droit à rien car le capital est réparti entre les enfants survivants. Ainsi, pour que les petits-enfants héritent de la part de leur père, il ne faut pas omettre d’ajouter la mention « mes enfants, vivants ou représentés ». Enfin, préciser la répartition du capital évite bien des litiges Elle peut être à parts égales mais il est aussi possible d’indiquer un pourcentage, en précisant simplement sa hauteur.

 

Quels sont les devoirs d'information ?

Même si c'est préférable pour faciliter les démarches, les bénéficiaires ne sont pas obligés d'être informés de la décision de l'épargnant. Avant la loi de 2007, il y avait un risque à le dire car le bénéficiaire pouvait, par une simple lettre d'acceptation adressée à la compagnie d'assurance, empêcher le souscripteur de changer de bénéficiaire. Depuis, ce danger a disparu vu que l'acceptation ne peut se faire qu'après l’accord de l'épargnant. En tous cas, faute d avoir été informés, les proches peuvent solliciter l'intervention de l'AGIRA qui interrogera toutes les compagnies d'assurances pour savoir si un ou plusieurs contrats ont été souscrits à leur profit. Ce dispositif ne joue toutefois que pour les bénéficiaires nommément désignés.

 

Quelles formalités ?

Elles sont simples. Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut désigner ou changer de bénéficiaires sur le bulletin de souscription par un avenant au contrat, un courrier daté, signé à l'assureur ou encore par voie d'huissier ou testamentaire en informant l'assureur de la forme notariale de la clause. Dans tous les cas la clause de désignation de bénéficiaire doit indiquer nom, prénom et date de naissance et adresse du détenteur, le nom et le numéro du contrat, et éventuellement les coordonnées du notaire.

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