Un dirigeant doit agir à l'égard de l'associé majoritaire avec loyauté

le
0

Une société anonyme, détenue à 85 % par un fonds d'investissement, est dans une situation financière délicate. Elle révoque pour faute grave son directeur général. Celui-ci l'assigne en paiement de l'indemnité prévue par son contrat de mandat. Sa demande est rejetée.Lors de réunions avec les cadres du groupe, le directeur général avait tenu des propos traduisant un doute profond sur les perspectives du groupe et sur la viabilité de son modèle économique et notamment de son mode de financement. Il avait communiqué directement avec un fonds d'investissement concurrent en tentant de créer un antagonisme entre la société et son principal actionnaire pouvant mettre en danger le projet de refinancement de la dette et en dissimulant des informations.Ses agissements étaient contraires aux dispositions de son contrat de mandat qui prévoyait qu'il devait exercer ses fonctions avec discernement, attention et loyauté en veillant à servir les intérêts de la société et du groupe et constitutifs d'actes déloyaux contraires aux intérêts communs de la société et de l'actionnaire majoritaire.Le mandataire social d'une société commerciale est aussi le mandataire de l'actionnaire qui le nomme et qui seul peut le révoquer ; il a un devoir de loyauté à l'égard de cet actionnaire.

Cass. com. 5 juillet 2016, n° 14-23904

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant