Un délai pour rembourser n'est jamais un droit acquis

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Lorsque l'on doit de l'argent, l'obtention de délais de paiement n'est pas un droit, même si le code civil permet d'accorder jusqu'à deux ans de répit. (Geber86/Istock.com)
Lorsque l'on doit de l'argent, l'obtention de délais de paiement n'est pas un droit, même si le code civil permet d'accorder jusqu'à deux ans de répit. (Geber86/Istock.com)

(AFP) - Lorsque l'on doit de l'argent, l'obtention de délais de paiement n'est pas un droit, même si le code civil permet d'accorder jusqu'à deux ans de répit.

Le juge peut notamment refuser s'il lui apparaît que ce serait inutile au regard de l'évolution prévue de la situation financière du débiteur, dit la Cour de cassation.

Le code civil prévoit la possibilité d'obtenir un délai de grâce pour tous les emprunts, et le code de la consommation l'a complété par des dispositions particulières pour les crédits à la consommation ou les crédits immobiliers. Ces dispositions particulières prévoient notamment l'octroi d'un délai en cas de licenciement et permettent au juge d'organiser les modalités de paiement par la suite.

En l'espèce, le juge avait refusé les délais pour le remboursement d'un prêt personnel, car il aurait fallu lui faire "une offre précise de règlement" qui permette "de penser raisonnablement" qu'il serait possible de payer la dette dans le délai sollicité.

La loi n'impose pas cela, disait l'emprunteur, elle dit seulement que, "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues". Il n'est donc pas nécessaire de présenter un plan de remboursement particulier, soutenait ce particulier qui devait de l'argent à la banque.

Mais la Cour de cassation rappelle que le juge a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et qu'il n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de report du remboursement.

(Cass. Civ 1, 6.7.2016, U 15-19.466).

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