Un décret fixe les obligations déclaratives des SCPI pour bénéficier du régime « Duflot »

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Un décret rédigé le 23 décembre et publié au journal officiel le 28 détaille les obligations déclaratives pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt « Duflot » . L'avantage fiscal s'applique également aux contribuables souscrivant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des parts de SCPI « Duflot ». Il revient toutefois à la SCPI de fournir aux associés les documents permettant d'ouvrir leurs « droits » à une réduction d'impôt.

Pas de trève de noël au ministère de l'économie et des finances !.. La semaine dernière, un décret est venu préciser les formalités à respecter pour une personne physique ou une SCPI souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt « Duflot ». Pour les SCPI en particulier, la société de gestion doit faire parvenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double exemplaire et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

* L'identité et l'adresse de l'associé. * Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant. Il y figurera également le cas échéant, les parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. * La date de souscription des parts et du versement des fonds. * L'attestation que 95 % de la souscription (sans tenir compte des frais) pour laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements éligibles à la loi "Duflot". * La nature des investissements réalisés pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer. * L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. * L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions prévues par la loi. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail. * Enfin, un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location est joint par la société à sa déclaration de résultat.

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