Un crédit à la consommation ne doit pas être versé trop tôt

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Goodluz/shutterstock.com
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(AFP) - Un consommateur qui informe le banquier que son achat a bien été livré, ne peut pas ensuite, selon la justice, invoquer une difficulté d'installation pour revenir sur ce qu'il a dit et renoncer au crédit.

Affirmer que le vendeur a exécuté son obligation entraîne le paiement de ce fournisseur par l'établissement de crédit. Cela interdit de soutenir plus tard que le fournisseur n'aurait finalement pas exécuté ses obligations et que l'on ne veut plus payer.

Il existe donc un risque à signer un bon de livraison tant que l'installation, également prévue, n'a pas été réalisée. L'établissement de crédit, de son côté, n'est pas particulièrement tenu, selon les juges, avant de débloquer les fonds, de vérifier l'exécution de la totalité de la prestation financée.

Des particuliers avaient acheté une pompe à chaleur qui devait être installée par le fournisseur. À la livraison de l'objet, ils avaient informé l'établissement financier que l'appareil était bien livré. Mais n'obtenant pas l'installation par la suite, ils ont refusé de payer le crédit. À tort, a conclu la Cour de cassation, car ce sont eux qui sont à l'origine de cette situation.

(Cass. Civ 1, 3.7.2013, N° 724).

or/fmi/fm

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