Un copropriétaire peut toujours contester ses charges

le
0
Johnny Habell/shutterstock.com
Johnny Habell/shutterstock.com

(AFP) - Que l'assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu'on lui réclame.

De même, ajoute la Cour de cassation, ce n'est pas parce que l'assemblée a approuvé les comptes qu'un copropriétaire ne peut plus contester la répartition et le montant de ses charges. Ce sont deux questions différentes.

L'approbation annuelle des comptes porte seulement sur la dépense globale de la copropriété. Elle n'entraîne aucune approbation, individuellement par les copropriétaires, de la répartition des charges qui leur sont imputées personnellement.

Il en résulte que même s'il n'a pas contesté les procès-verbaux des assemblées générales, un copropriétaire n'a pas pour autant accepté la répartition des charges telle qu'elle est appliquée.

Ce copropriétaire n'a d'ailleurs pas à contester ce qui lui est réclamé. C'est au syndic qui réclame de fournir les documents comptables et ceux qui justifient sa répartition de charges.

Le quitus qu'il demande chaque année ne porte que sur sa bonne gestion et ne lui permet pas d'en déduire que sa gestion comptable et sa répartition de charges sont approuvées.

(Cass. Civ 3, 15.10.2013, N° 1187).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant