Un copropriétaire peut s'opposer au vote du syndic

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Pinkcandy/shutterstock.com
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(AFP) - Un copropriétaire peut s'opposer à ce que le syndic représente, en assemblée générale, un autre copropriétaire qui lui aurait donné un mandat.

La loi, rappelle la Cour de cassation, ne permet pas au syndic de représenter un copropriétaire à l'assemblée générale.

La loi de 1965, qui règlemente la copropriété, ajoute qu'il est également interdit au conjoint, au partenaire pacsé, ou aux employés du syndic et à leur famille, de recevoir un pouvoir d'un copropriétaire.

Pour les juges, l'interdiction d'un tel mandat de vote ponctuel, pour une assemblée, vaut pour le syndic bénévole ou professionnel qui aurait reçu un mandat permanent de gestion d'un bien de la copropriété. Le propriétaire ne peut que voter lui-même ou donner un mandat de vote à toute autre personne, même extérieure à la copropriété, pourvu que cette personne ne soit pas liée au syndic, ni professionnellement, ni personnellement.

Tout autre copropriétaire peut donc s'opposer à ce que le syndic reçoive un mandat de vote de quiconque et il peut également obtenir l'annulation de l'assemblée générale. C'est en effet lors de cette assemblée qu'est contrôlée la gestion du syndic par les copropriétaires, qui donnent éventuellement leur quitus, et le syndic ne peut donc pas participer à ces votes.

(Cass. Civ 3, 7.5.2014, N° 548).

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