Un copropriétaire peut pinailler sans commettre d'abus

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wavebreakmedia ltd/shutterstock.com
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(AFP) - Ergoter et faire montre d'un esprit de chicane permanent au sein d'une copropriété n'est pas une attitude condamnable.

Cette manière de se comporter ne justifie pas que le copropriétaire en cause soit condamné pour abus d'action en justice lorsqu'il perd un procès, a dit la Cour de cassation.

Elle a annulé la condamnation de copropriétaires à verser des dommages-intérêts aux autres parce que leurs discussions incessantes, leurs contestations permanentes sur tout, perturberaient la copropriété.

Dans ce procès, les copropriétaires contestaient des détails. La forme d'une question posée en assemblée générale, le contenu d'un projet de résolution joint à la convocation de l'assemblée générale, ce que les autres jugeaient parfaitement infondé.

Mais pour autant, cette attitude agaçante, s'ajoutant à d'autres précédents, ne suffit pas à caractériser une faute des intéressés qui permettrait de dire qu'ils abusent de leur droit d'agir en justice.

La justice se montre très réticente à déclarer abusive l'attitude d'un justiciable. À de très rares exceptions près, elle annule toujours la condamnation d'un plaideur prononcée pour saisine abusive du juge ou pour exercice dilatoire d'un recours.

Elle estime le plus souvent que les conditions d'une condamnation pour abus ne sont pas réunies, mais ne précise pas à quelles conditions il y aurait abus. En l'espèce, il n'y a pas d'abus, a-t-elle relevé, puisque ces copropriétaires agaçants avaient partiellement obtenu gain de cause.

(Cass. Civ 3, 23.1.2013, N° 58).

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  • nayara10 le lundi 28 jan 2013 à 22:36

    IDEM12:je confirme...Que même les élus locaux en font parti.Au dessus des lois et avec l'accord des Juges des Tribunaux...

  • s.rastel le lundi 28 jan 2013 à 10:09

    n'avez-vous pas d'article qui parle des syndics voyous et qui conseille les copropriétaires victimes de ces syndics, car cela existe aussi ?Merci pour votre réponse et si vous pouvez nous conseiller un organisme de défense, je vous en serais reconnaissante

  • idem12 le dimanche 27 jan 2013 à 22:04

    J'en ai une comme ça dans la copro, un procès par AG et elle doit 12 000 euros en prime mais pas de soucis la justice la protège..révélateur de notre beau pays. Le droit des voyous est plus respecté que le droit de ceux qui n'emm.rde personne.