Un copropriétaire peut devoir payer ce qu'il n'utilise pas

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RTimages/shutterstock.com
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(AFP) - Un copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot.

Il peut notamment devoir participer à des dépenses dans les parkings du sous-sol, même s'il n'en a pas, vient de juger la Cour de cassation.

Il se peut en effet que les dépenses votées par la copropriété dans certaines parties de l'immeuble aient une utilité pour tous, selon la Cour, et non seulement pour les propriétaires de lots situés dans ces parties de l'immeuble.

Cette réponse a été apportée à un copropriétaire qui refusait de participer à l'achat et à l'installation d'un portail automatique et d'un nouvel éclairage de l'entrée des garages, parce qu'il n'avait pas de lot dans les garages.

Cette participation au financement n'est pas contraire à la loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété et qui énonce que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Il est en effet de l'intérêt de tous, et même de ceux qui n'y ont pas de lot, que les sous-sols, les garages et leurs entrées soient correctement fermés et sécurisés, afin d'éviter les intrusions et actes de vandalisme, ont expliqué les magistrats. Ils ont rejeté l'argument selon lequel la nécessité d'assurer la sécurité à cet endroit serait liée à l'usage des sous-sols par certains seulement.

(Cass. Civ 3, 23.9.2014, N° 1066).

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  • JOKEN le lundi 13 oct 2014 à 16:17

    Ce n'est pas nouveau! c'est bien pour cela que je n'ai jamais acheté un appart mais une maison, ou l'on a ses propres dépenses et non celles des autres! par contre à l'étranger même en copropriété il n'y a pas ce genre d'arnaque, on paye ce que l'on utilise et rien d'autre, mais çà c'est bien franchouillard encore ce côté "social"...

  • jy831 le lundi 13 oct 2014 à 11:18

    Cas encore plus scandaleux;j ai un ami qui possede uniquement un garage exterieur a une copropriete mais dependant de celle ci auquel il a été demandé de payer les charges de cette copropriete.La facture est de 600 euros par an.Ca fait cher pour un garage.Il est en procedure depuis plusieurs années pour une facture de maintenant 5000 euros.

  • M4981842 le lundi 13 oct 2014 à 10:58

    Autre possiblité : Tu habites seul dans un PAV. Finit les em_erdes co_pro !

  • faites_c le lundi 13 oct 2014 à 10:21

    C'est beau la justice en France! Je serai propriétaire d'un logement sans accès aux garages, je continuerai à refuser de payer un luxe qui a été demandé par les propriétaires de garage! OK pour payer la remise en état de la serrure HS et des ampoules défectueuses pas d'accord pour payer un système auto. Autre possibilité, je demande à ce qu'une commande du portail automatique me soit fournie puisque je participe au financement et je gare mon véhicule sur une place au hasard!