Un copropriétaire ne doit pas payer plus qu'un autre

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Faire payer en fonction de l'usage personnel réellement observé aboutirait à modifier la répartition des charges, ont dit les juges, alors que cette répartition doit être fixée à l'avance par le règlement de copropriété. (piovesempre/Istock.Com)
Faire payer en fonction de l'usage personnel réellement observé aboutirait à modifier la répartition des charges, ont dit les juges, alors que cette répartition doit être fixée à l'avance par le règlement de copropriété. (piovesempre/Istock.Com)

(AFP) - Il n'est pas permis de faire payer un copropriétaire lorsqu'il use d'un équipement commun déjà financé par les charges de copropriété.

La loi ne permet de faire participer les copropriétaires qu'en fonction de l'utilité apportée à leur lot par les services et équipements communs, rappelle la Cour de cassation.

Faire payer en fonction de l'usage personnel réellement observé aboutirait à modifier la répartition des charges, ont dit les juges, alors que cette répartition doit être fixée à l'avance par le règlement de copropriété.

En l'espèce, la copropriété avait décidé que les utilisateurs de la piscine paieraient à chaque fois qu'ils y accèderaient, comme dans une piscine publique. Elle considérait qu'il n'était pas anormal que les utilisateurs paient davantage que les autres.

Mais l'équipement étant la propriété de tous, la répartition ne devait pas faire peser une charge plus lourde sur certains, ont tranché les magistrats, même s'il s'agissait des utilisateurs effectifs de la piscine. Chaque copropriétaire use et jouit librement des équipements communs, dit la loi. Libre à certains de ne pas les utiliser, rappelaient les opposants à ce système de droit d'entrée.

(Cass. Civ 3, 26.5.2016, Q 15-16.288).

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  • sibile il y a 9 mois

    oui mais c'est justement prévu dans la répartition des millièmes de copropriété

  • mcarre1 il y a 9 mois

    Mais tout de même, pour l'ascenseur, plus on est en étage élevé, plus on paye. Pour la piscine on pourrait arguer la même chose concernant les piscines municipales qui sont l'équipement de tous dans la commune.

  • sibile il y a 9 mois

    pareil pour l'ascenseur ; on ne peut pas demander à payer moins de charges d'ascenseur au motif qu'on prend souvent l'escalier ....