Un contrat type de location en vigueur le 1er août

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Le contrat sera applicable pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. (© DR)
Le contrat sera applicable pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. (© DR)

Afin de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, le décret du 29 mai 2015 précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

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Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi.

Il sera applicable à compter du 1er août 2015 pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris. De plus, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail.

Des mesures majeures concernant les contrats de location, prévues par la loi Alur, sont déjà en vigueur :

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  • M8303372 le mardi 2 juin 2015 à 17:56

    que le gouvernement commence par punir les locataires indélicats qui ne paient pas et en plus saccagent les lieux ou les investissent sans droit ni tit(re et après peut être que les propriétaires bailleurs reviendront à l'investissement

  • M2273837 le mardi 2 juin 2015 à 17:18

    Investir dans l'immobilier pour la location est une folie.