Un contrat d'abonnement peut être résilié sans préavis

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AVAVA/shutterstock.com
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(AFP) - Le consommateur qui a signé un contrat d'abonnement avec un professionnel peut parfois y mettre fin du jour au lendemain, sans préavis.

Selon la Cour de cassation, il ne doit payer, dans ce cas, que les prestations accomplies depuis la dernière reconduction du contrat, jusqu'au jour de la résiliation, et non l'intégralité de l'année commencée.

Le code de la consommation permet cependant au professionnel d'imposer des délais à son client pour résilier. Trois mois au plus et un mois au moins avant l'échéance annuelle du contrat, ce prestataire de service, qu'il soit comptable, plombier ou jardinier, peut écrire à son client pour lui indiquer qu'il a la possibilité de résilier le contrat avant la date anniversaire et la reconduction pour un an.

Mais si ce professionnel ne se manifeste pas, le client devient alors libre de mettre fin aux relations quand il l'entend et il ne doit payer que le travail accompli. L'année commencée n'est pas entièrement due.

La Cour de cassation avait cependant jugé en 2009 que cette question ne concernait que les consommateurs "personnes physiques". Un comité d'entreprise, un syndicat de copropriétaires par exemple, ne peuvent pas s'en prévaloir.

(Cass. Civ 1, 10.4.2013, N° 346).

or/fmi/js

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  • danapoin le mardi 16 avr 2013 à 11:16

    Avec la Loi Chatel vous avez le droit de résilier jusqu'à 15 jours avant la date d'échéance.

  • M2266292 le lundi 15 avr 2013 à 08:07

    Même chose pour les assurances, les abonnements téléphoniques, internet et laconcurrence serait beaucoup plus loyale