Un casse-tête législatif pour la Chancellerie

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Une nouvelle loi va reglementer le recours dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une «flagrance» (flagrant délit) à la géolocalisation des suspects sans l'accord préalable d'un juge.

Une nouvelle loi. La Chancellerie n'a pas le choix et elle a bien conscience de devoir la proposer en urgence, tant la grogne dans les tribunaux ne cesse de monter. Hier soir, la Place Vendôme, en la personne de la directrice de cabinet de Christiane Taubira, recevait en urgence les syndicats de magistrats, vent debout contre la décision de la Cour de cassation du 22 octobre dernier. Cette der­nière interdit de recourir, dans le cadre d'une enquête préliminaire, ou d'une «flagrance» (flagrant délit), à la géolocalisation sans l'accord préalable d'un juge. Le texte rédigé par la Chancellerie à la suite de la décision de la Cour de cassation exige que les chambres de l'instruction annulent tous les actes consécutifs à des géolocalisations dans les affaires en cours... «C...

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