Un cadre strict pour la politique économique

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Les lois de finances devront contenir une trajectoire pour arriver à un déficit de 0,5% à moyen terme.

Six questions pour comprendre ce que changent les deux projets de loi.

o Quels textes le Conseil des ministres a-t-il examinés mercredi?

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté mercredi le «paquet européen», qui comprend trois volets: le premier consiste en un projet de loi autorisant la ratification du traité sur «la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire». C'est ce texte qui durcit la responsabilité budgétaire des pays, renforce la coordination des politiques économiques et améliore la gouvernance de la zone euro. Le deuxième, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, traduit ce traité dans la loi française ; il va profondément modifier la préparation et le suivi des lois de finances.

Le troisième - le pacte européen, adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 - revient sur les mesures de soutien à la croissance et à l'invest

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