Un brevet unique européen à coût réduit

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(lerevenu.com) - Le nouveau brevet sera moins onéreux et plus efficace que le système actuel en termes de protection des inventions des entreprises et des particuliers. Le nouveau système assurera une protection automatique du brevet unitaire dans les vingt-cinq États membres participants, réduira fortement les coûts des entreprises européennes, et contribuera à stimuler leur compétitivité. Lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4 725 euros, comparés aux 36 000 euros nécessaires actuellement, selon la Commission européenne.

Tout inventeur pourra demander à l'Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les vingt-cinq États membres participants. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes devront être faites dans ces trois langues. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces trois langues.

L'accord international mettant sur pied la juridiction unifiée en matière de brevet entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie. Les deux autres volets seront d'application à compter du 1er janvier 2014, ou à la date de l'entrée en vigueur de l'accord international, si celle-ci intervient après cette date. L'Espagne et l'Italie sont, jusqu'à présent, en dehors du nouveau régime, mais ces deux pays pourront participer, à tout moment, au processus de décision.
 

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