Un "bail-in" n'est pas indispensable à une aide aux banques-CJUE

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 (Actualisé avec des précisions) 
    par Francesco Guarascio et Michele Sinner 
    LUXEMBOURG, 19 juillet (Reuters) - La Cour de justice de 
l'Union européenne (CJUE) a estimé mardi que les créanciers et 
investisseurs sans privilège ne devaient pas forcément supporter 
des pertes en prélude au renflouement d'une banque, un jugement 
susceptible de jouer en faveur de l'Italie, qui veut renflouer 
son secteur bancaire. 
     Ce jugement, qui fait suite à une plainte d'investisseurs 
mis à sec par le sauvetage d'une banque en Slovénie, stipule 
toutefois que le principe communautaire d'imposer des pertes aux 
créanciers d'une banque avant son sauvetage est légal au regard 
du droit de l'Union européenne. 
    Ce régime dit de "bail-in" a été adopté à la suite de la 
crise financière pour éviter de mobiliser le contribuable 
lorsqu'un établissement financier doit être renfloué.  
    En préalable à toute aide publique, il impose aux 
créanciers, et en premier lieu aux détenteurs de dette 
subordonnée, d'assumer une partie des pertes de l'établissement, 
ce qui n'arrange pas les affaires du gouvernement italien.  
    Les juges de Luxembourg semblent cependant signifier que ce 
régime n'a pas à s'appliquer automatiquement, un point important 
pour Rome qui veut aider les banques tout en protégeant 
l'investisseur, quelle que soit sa taille. 
    Le gouvernement italien avait en novembre obligé les 
créanciers de quatre petits établissements à assumer des pertes, 
ce qui s'était traduit par des manifestations de masse et par le 
décès d'un déposant.  
    La CJUE précise que le partage des pertes par les 
actionnaires et les créanciers obligataires ne jouissant pas de 
privilège n'est pas une condition préalable à l'octroi d'une 
aide publique à un établissement financier en difficulté. 
    "Quant aux mesures de conversion ou de réduction de la 
valeur des titres subordonnés, la Cour estime qu'un État membre 
n'est pas tenu d'imposer aux banques en difficulté, 
préalablement à l'octroi de toute aide d'État, de convertir les 
titres subordonnés en fonds propres ou de procéder à une 
réduction de leur valeur ni de faire contribuer pleinement ces 
titres à l'absorption des pertes", observe la CJUE dans un 
communiqué. 
    L'Italie poursuit des discussions avec la Commission 
européenne pour pouvoir aider ses établissements les plus 
fragilisés, au premier rang desquels Banca Monte dei Paschi di 
Siena  BMPS.MI . L'exécutif européen doit lui vérifier que toute 
aide publique ne contrevient pas au droit communautaire. 
    La CJUE observe aussi que le principe du "bail-in" n'est pas 
contraignant mais elle ajoute que cela n'ôte en rien à la CE la 
capacité de bloquer une aide. 
    "L'État membre, ainsi que les banques bénéficiaires de cette 
aide, prennent le risque de se voir opposer une décision de la 
Commission déclarant l'aide incompatible avec le marché 
intérieur", dit-elle.   
 
 
 (Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc 
Joanny) 
 

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