Un "bail-in" n'est pas indispensable à une aide aux banques-CJUE

le , mis à jour à 12:26
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 (Lire une banque slovène et non slovaque) 
    LUXEMBOURG, 19 juillet (Reuters) - Les pays membres de 
l'Union européenne (UE) ne sont pas obligés de mettre à 
contribution les actionnaires et les créanciers subordonnés 
avant d'intervenir pour renflouer une banque, estime la Cour de 
justice de l'Union européenne (CJUE).  
    Pour autant, le principe communautaire d'imposer des pertes 
aux créanciers d'une banque avant son sauvetage est légal au 
regard du droit de l'Union européenne, a dit la CJUE mardi, dans 
un jugement afférant au renflouement d'une banque slovène. 
    En revanche, ce principe n'est pas contraignant pour les 
Etat membres suivant ce jugement qui limite un peu les 
prérogatives de la Commission européenne (CE) en matière de 
respect de la concurrence alors que des discussions sont en 
cours concernant un renflouement du secteur bancaire italien.  
    La CJUE précise que le partage des pertes par les 
actionnaires et les créanciers obligataires ne jouissant pas de 
privilège ("bail-in") n'est pas une condition préalable à 
l'octroi d'une aide publique à un établissement financier en 
difficulté. 
    La cour ajoute que la CE, qui supervise l'application des 
règles communautaires dans les pays membres, peut toujours 
ouvrir une enquête préliminaire pour déterminer si un Etat a 
enfreint le droit de la concurrence européen en accordant une 
aide à une banque sans imposer de pertes aux créanciers sans 
privilège. 
 
 (Michele Sinner et Francesco Guarascio, Wilfrid Exbrayat pour 
le service français, édité par Marc Joanny) 
 
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