Un avocat trouve une faille juridique pour faire sauter ses PV

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Une astuce pour faire sauter vos contraventions ?
Une astuce pour faire sauter vos contraventions ?

Il ne l'a pas fait pour les 51 euros d'amende qu'il a économisés, mais pour « le plaisir du droit », confie-t-il à La Voix du Nord. Un avocat de Saint-Omer a réussi à faire sauter ses trois prunes de 17 euros en contestant la conformité de l'arrêté municipal régissant les contraventions de stationnement dans sa ville.

La faille figurait dans la rédaction des PV électroniques qu'il a reçus. Y était indiqué : « Le code des collectivités territoriales stipule que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, réglementer le stationnement. » Or le texte de l'arrêté en question ne fait nullement référence aux susnommées « nécessités de la circulation » et « protection de l'environnement ».

« Exception d'illégalité »

Après une contestation circonstanciée infructueuse et des majorations non honorées (à dessein) qui lui ont valu une convocation à la gendarmerie, l'affaire s'est soldée au tribunal, où l'argumentaire de l'avocat a fini par triompher. Dans son jugement du 9 septembre, le ministère public a jugé François Richez non coupable au regard de « l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal sur lequel étaient fondées les poursuites ». Les Audomarois qui ont eu vent de l'histoire n'ont plus qu'à se dépêcher s'ils souhaitent en toute mauvaise foi contester leurs contredanses, la mairie ayant...

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