Un arsenal plus affûté pour lutter contre la fraude

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Le projet sur la moralisation de la vie politique, dévoilé ce mercredi, crée un délit de fraude en bande organisée.

L'affaire Cahuzac aura au moins permis de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. De nombreuses mesures en ce sens figurent dans le projet de moralisation de la vie politique, présenté ce mercredi en Conseil des ministres (ce projet comprenant aussi un volet politique sur la transparence des patrimoines).

Certaines propositions sont très concrètes, comme l'instauration d'une saisie par le fisc des avoirs d'assurance-vie en cours de procédure. Jusqu'à présent, cette possibilité de saisie ne concernait que les avoirs bancaires. Le texte devrait aussi créer un délit de fraude fiscale en bande organisée, délit qui sera synonyme de sanctions plus­ ­lourdes.

En outre, le projet permet de clarifier la délicate question du côté licite de la preuve. La jurisprudence française est divergente sur le sujet. Le même jour, le 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a accepté des preuves peu régulières (enregistrements pirates dans l'affaire Bettencourt), tandis que la chambre commerciale de la même Cour tranchait en sens inverse dans un différent fiscal. Elle a annulé une «visite domiciliaire» du fisc, au motif que cette perquisition avait été lancée en s'appuyant sur des preuves illicites, en l'occurrence le fichier volé chez HSBC par un ancien salarié de la banque. Pour que cette dernière jurisprudence ne s'étende pas, Bercy veut que la loi stipule que, hormis pour les perquisitions, le fisc pourra recourir à tout type de preuve, à condition qu'elle ait été transmise par une autorité judiciaire ou grâce à une coopération avec d'autres pays.

Davantage d'effectifs

Tout cela va de pair avec la mise en place d'un «parquet fiscal», spécialisé au niveau national sur ces sujets et avec la création d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption, qui intégrera notamment la police fiscale. Au total, les effectifs affectés au combat antifraude seront augmentés de 150 personnes.

Par ailleurs, Bercy compte rallonger la liste française des paradis fiscaux. Ce corpus s'ajoute aux mesures votées à la fin de 2012 (taxation à 60 % des sommes placées à l'étranger non déclarées et non justifiées...) ou annoncées en février (abaissement de 3 000 à 1 000 euros du seuil de paiement en liquide). In fine, le ministère du Budget espère que la lutte contre la fraude rapportera quelque deux milliards d'euros de plus en 2013 qu'en 2012. De fait, l'an passé, les redressements du fisc ont atteint 18 milliards, contre 16,4 en 2011. Mais rien ne dit que la tendance soit éternelle.

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  • TL70190 le mercredi 24 avr 2013 à 11:45

    ils sont tous déjà parti mettre leur magot a l'abri dans dans des paradis , il fallait le faire lors de la création de l’Europe pas quand le navire coule ! de l’enfumage !

  • LOUCHEL le mardi 23 avr 2013 à 22:47

    Vous voulez rester encore en France ?.Quel est l interet? Notre GEGE National vous aves signale le temps du sortir du pays .On demandera aux exiles de rentrer plutard et on leur mettra des tapis rouges pour revenit quand les caisses seront vides et cela ne va pas etre tres tres long .

  • KrnivOR le mardi 23 avr 2013 à 21:44

    le ministre peut mettre sa main droite dans ses fesses