Un arrêt de cassation qui change la donne pour l'ISF

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La Cour de cassation. (© E. Brown)
La Cour de cassation. (© E. Brown)

La Cour de cassation (Cass. com, 5 janvier 2016, n14-23681) vient de rendre un arrêt lourd de conséquences, cassant une décision de cCour d'appel, considérant que l'activité principale d'un contribuable, au sens de l’article 885 I quater du code général des impôts (CGI), «n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération». Cette position est contraire à la doctrine fiscale en vigueur jusqu'alors et élargit le champ des actifs éligibles à une exonération partielle d'impôts.

Pour mémoire, afin de bénéficier de l’exonération d’ISF à concurrence de 75% de la valeur des titres dans le cadre de l’article 885 I quater du CGI (dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, précise l’arrêt), l'associé doit «exercer son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social».

La Cour de cassation vient préciser en janvier que l'activité principale «n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération». Dans son 2e moyen de cassation (subsidiaire), la Cour indique en effet que «le seul fait qu'ils (les mandataires sociaux) n'auraient pas tiré de rémunération de cette activité n'étant pas de nature à les priver de ce bénéfice».

Elle reproche en particulier à la cour d'appel de ne pas avoir relevé que le contribuable en question aurait (éventuellement) exercé d'autres activités au sein d'autres sociétés afin d'écarter le

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  • pier4564 il y a 10 mois

    pour éviter les contestations, il vaut mieux se salarier au smic!