Un accord UE-USA sur le "Safe Harbour" imminent-sources

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    BRUXELLES, 2 février (Reuters) - Les négociateurs européens 
et américains sont sur le point de conclure un accord sur le 
transfert des données privées, juste avant une réunion des 
autorités européennes chargées du dossier, qui menacent de 
restreindre la capacité des entreprises à acheminer des données 
européennes aux Etats-Unis, a-t-on appris mardi de deux sources 
proches des discussions. 
    L'Union européenne et les Etats-Unis s'efforcent de conclure 
un nouvel accord après l'abrogation de la directive "Safe 
Harbour" par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 
l'an dernier en octobre. 
    Si un feu vert au niveau politique est indispensable à sa 
mise en oeuvre, un projet pourrait faire l'objet d'un accord 
dans la journée, ont dit les sources.  
    Les agences européennes chargées de la protection des 
données, dont la Commission nationale informatique et liberté 
(Cnil) en France, avaient donné aux institutions européennes et 
américaines jusqu'au 31 janvier 2016 pour "trouver des solutions 
juridiques et techniques".  
    Dans sa décision d'octobre, la CJUE, saisie par un 
internaute autrichien qui contestait le stockage de ses données 
Facebook  FB.O  sur un serveur américain, a fait valoir que les 
conditions de protection des données n'étaient plus assurées 
depuis les révélations faites en 2013 par l'ancien analyste 
américain Edward Snowden à propos du programme de surveillance 
Prism conduit par l'Agence de sécurité nationale américaine 
(NSA). 
    Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, 
connue sous le nom de Safe Harbour, est actuellement utilisé par 
plus de 4.000 entreprises qui se trouvent sans solution de 
remplacement pour continuer à fonctionner. 
     
 
 (Julia Fioretti; Guy Kerivel et Marc Angrand pour le service 
français, édité par Wilfrid Exbrayat) 
 

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