Ultimes arbitrages sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence

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    * Le Défenseur des droits s'insurge contre le projet de loi 
    * La déchéance de nationalité suscite un tollé à gauche 
    * Une source parlementaire affirme qu'elle sautera mercredi 
 
    PARIS, 22 décembre (Reuters) - Le gouvernement a jusqu'à 
mercredi pour définir le périmètre du projet de réforme 
constitutionnelle contre le terrorisme, qui ne devrait pas, sauf 
surprise, comprendre l'extension de déchéance de nationalité aux 
binationaux nés français. 
    Ce "projet de loi constitutionnelle de protection de la 
Nation" a été annoncé par François Hollande devant le Congrès 
après les attentats qui ont fait 130 morts le 13 novembre. 
    "Son seul objet, à ce projet, c'est de pouvoir être efficace 
dans la lutte contre le terrorisme", a souligné le président 
français la dernière fois qu'il s'est exprimé, vendredi dernier 
lors d'une conférence de presse en marge d'un Conseil européen. 
    L'Elysée reste très prudent avant le conseil des ministres 
de mercredi, se refusant à tout commentaire sur un texte dont 
les mesures sont saluées par le Front national et une partie de 
la droite tandis qu'elles font l'objet d'un vif débat à gauche.  
    Le projet de loi, dont Reuters a obtenu copie  , 
inscrit dans la Constitution l'état d'urgence décrété "en cas de 
péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, 
soit en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur 
gravité, le caractère de calamité publique".  
    Il permet de prolonger des mesures d'exception jusqu'à six 
mois après la fin de l'état d'urgence. 
    Selon le gouvernement, l'inscription de l'état d'urgence 
dans la Constitution a pour but d'éviter que, dans le futur, une 
autre majorité ne durcisse les conditions de son déclenchement. 
    Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a critiqué cette 
constitutionnalisation de l'état d'urgence qui, a-t-il dit mardi 
sur France 2, serait "grosse de danger" pour les libertés, comme 
le droit de manifester. 
    "Aucune mesure ne doit être prise qui mette en cause les 
droits fondamentaux de quiconque vit sur notre territoire", 
a-t-il ajouté en jugeant "excessives" les perquisitions et 
assignations à résidence prises depuis le 13 novembre. 
     
    TOLLÉ A GAUCHE 
    Le texte annoncé par François Hollande prévoit en outre la 
possibilité de déchoir de la nationalité française les 
binationaux condamnés pour des actes ou menaces relevant du 
terrorisme, sauf si cela les rend apatrides. Actuellement, seuls 
les binationaux naturalisés français peuvent l'être déchus. 
    Le Conseil d'Etat a remis au gouvernement un avis favorable 
à cette mesure qui "répond à un objectif légitime" mais qui "ne 
serait pas dissuasive pour les terroristes". 
    Il souligne toutefois que cette mesure "pourrait se heurter 
à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la 
République", qui interdit de priver les Français de naissance de 
leur nationalité, une critique relayée par Jacques Toubon. 
    Même si l'entourage de Manuel Valls se contentait mardi de 
dire que la décision sera annoncée à l'issue du conseil des 
ministres, le Premier ministre s'est montré prudent. 
    La mesure suscite en effet un tel tollé au PS, chez les 
radicaux de gauche et chez les écologistes  ID:nL8N1464IK  que 
l'exécutif va l'abandonner, selon une source parlementaire.  
    Pour être adoptée, la révision constitutionnelle doit en 
effet être approuvée par une vote à la majorité des trois 
cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres.  
    "Je vois que le débat a avancé et je ne suis pas certain que 
mercredi (...) cela soit encore dans la proposition", a dit 
mardi sur Europe 1 le ministre des Sports Patrick Kanner, selon 
qui le droit du sol "fait partie de l'ADN de la République". 
    Pour contourner l'obstacle, le Parti radical de gauche 
(PRG)a proposé de remplacer la déchéance par une "interdiction 
des droits civiques, civils et de famille" pour les personnes 
définitivement condamnées pour "atteinte aux intérêts 
fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit 
constituant un acte de terrorisme".  
 
 (Elizabeth Pineau, avec Emile Picy et Sophie Louet, édité par 
Yves Clarisse) 
 
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