UE-Paris sommé de changer l'impôt sur les revenus non salariés

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PARIS, 26 novembre (Reuters) - La Commission européenne a menacé mercredi de saisir la justice de l'UE si la France ne modifiait pas le régime fiscal des revenus professionnels non salariés, jugé discriminatoire en raison d'une majoration de 25% applicable systématiquement aux revenus de source étrangère. La base d'imposition des revenus professionnels autres que le salaire soumis au régime réel est majorée de 25% s'ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un expert comptable ou un centre de gestion agréé (CGA). Un entrepreneur, artisan ou agriculteur français dont l'activité est en France peut donc en être exonéré aisément. Mais, "lorsque ces revenus proviennent d'un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, la majoration trouve toujours à s'appliquer", souligne la Commission européenne dans son avis. "La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l'encontre de la liberté d'établissement (...) En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation", dit encore l'exécutif européen. L'envoi d'un avis motivé signifie que la procédure d'infraction a été ouverte il y a plus de deux mois et que la Commission n'a pas reçu de réponse satisfaisante à sa première mise en demeure. Ni le ministère des finances ni la direction générale des finances publiques n'étaient joignables dans l'immédiat. Paris dispose de deux mois pour modifier sa législation, délai passé lequel la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (Gregory Blachier, édité par Yves Clarisse)

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  • pvza le mercredi 10 déc 2014 à 13:44

    Comme quoi l'UE veut notre peau......

  • ljay1 le jeudi 4 déc 2014 à 16:44

    il faut répondre avec des chars.... a un moment où la France est en train de se faire spolier ses fleurons technologiques ... il est bon de s'affirmer... l'Europe ce n'est pas le Luxembourg, la Hollande ou l'Allemagne s'est aussi est beaucoup la France, l'Italie, l'Espagne et la Grèce et aussi et pour beaucoup le Royaume-Uni.... avec tous leurs défauts... mais aussi leurs grandes qualités... regardez les fleurons Européens.. d'où sortent-ils??????????????

  • M5062559 le mercredi 26 nov 2014 à 18:17

    On est trop cléments avec ces pou rris d'élus.

  • M5062559 le mercredi 26 nov 2014 à 18:07

    Suffit de fermer quelques agences d'état qui ne servent pas à grand chose et à en dégraisser d'autres qui occupent des effectifs sur des activités qui ne sont normalement pas du ressort de l'état (caisse des dépôts et consignations).Pourquoi dans le privé on est obligé de licencier lorsqu'on n'a plus d'argent dans les caisses et pourquoi l'état et les collectivités non ?

  • knbskin le mercredi 26 nov 2014 à 17:58

    a commence à devenir croquignolet ... ;)

  • janaliz le mercredi 26 nov 2014 à 17:45

    Ainsi nos édiles ne sont plus joignables... Des problèmes pour boucler le budget. Et 2 mois pour répondre. J'étais au courant pour la csg à l'étranger car mes enfants sont concernés et leur député leur avait écrit pour dire qu'il saisissait la justice à ce propos. On a vraiment affaire à des gui.gnols. Mais gare il va leur manquer de l'oseille et nous allons encore trinquer.

  • M4484897 le mercredi 26 nov 2014 à 17:11

    salaire ou autre revenu en pays étranger= imposition dans ce pays et éxo totale en France de ces sommes déjà imposées. Pareil pour les travailleurs etrangers travaillant en France il devraient payer taxes et impots la ou ils prennent le fric