UE-Les règles de résolution bancaire sur la sellette

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    * Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 
    * La récente expérience italienne relance le débat 
    * Les produits de dette subordonnée en ligne de mire 
 
    par Francesco Canepa et Francesco Guarascio 
    FRANCFORT/BRUXELLES, 22 décembre (Reuters) - Les nouvelles 
règles européennes pour la résolution des crises bancaires, 
destinées à éviter de solliciter les contribuables en cas de 
défaut d'un établissement, sont déjà mises en causes avant même 
leur mise en oeuvre pour leurs implications pour les petits 
épargnants.  
    La directive européenne sur le redressement et la résolution 
des crises bancaires (BRRD) doit entrer en vigueur le 1er 
janvier et prévoit de mettre à contribution les actionnaires, 
les créanciers et les déposants les plus importants pour éponger 
les pertes d'une banque en difficulté avant un éventuel 
sauvetage sur fonds publics.   
    La directive est l'un des éléments-clés de la réponse des 
autorités européennes à la crise financière de 2007-2008 dont 
l'éclatement avait contraint les Etats à mobiliser des centaines 
de milliards d'euros pour venir à la rescousse de banques en 
difficulté, transformant une crise bancaire en crise des dettes 
souveraines.  
    Mais à quelques jours de l'application des nouvelles règles, 
les inquiétudes sur leurs conséquences sociales et politiques 
sont revenues sur le devant de la scène après la récente 
expérience du renflouement de quatre banques en Italie. 
    Fin novembre, l'Italie a lancé un plan de renflouement de 
3,6 milliards d'euros destiné aux banques Banca Marche, Banca 
dell'Etruria e del Lazio  PEL.MI , Cassa di Risparmio di Chieti 
et Cassa di Risparmio di Ferrara.   
    Quelque 130.000 actionnaires et environ 10.500 porteurs 
d'obligations subordonnées ont été affectés par ce plan. Pour 
ces derniers, ce fut la première fois depuis les années 1930 
qu'ils accusaient des pertes à l'occasion d'une crise bancaire. 
    Le suicide d'un retraité qui avait perdu de l'argent à la 
suite du sauvetage a exacerbé le ressentiment.  
    Certains responsables européens ont d'ores et déjà appelé à 
une mise en oeuvre plus graduelle des nouvelles règles et le 
gouverneur de la banque d'Italie a plaidé pour qu'elles soient 
appliquées "raisonnablement". 
    Le gouvernement italien étudie la possibilité de dédommager 
certains épargnants d'une partie de leurs pertes, considérant 
qu'ils n'ont peut-être pas été suffisamment avertis des risques 
qu'ils encouraient en achetant des obligations subordonnées, 
dont les acheteurs ne sont remboursés qu'après les créanciers de 
premier rang. 
    "Si de la dette subordonnée a été vendue de manière 
inappropriée à de petits épargnants, il est possible dans ce cas 
de faire valoir que le nouveau régime transfère la charge du 
contribuable sur les petits épargnants", relève Jonathan Herbst, 
associé du cabinet d'avocats Norton Rose Fullbright. 
     
    CERCLE VICIEUX 
    Mais utiliser des fonds publics pour dédommager ces 
épargnants irait à l'encontre de l'esprit si n'est de la lettre 
de la directive, qui vise précisément à protéger les 
contribuables contre les risques de défauts bancaires, tout en 
créant un précédent. 
    Les Etats risqueraient ainsi de pouvoir être mis à 
contribution dès le début du processus de résolution pour une 
partie au moins d'éventuels plans de sauvetage à venir, au 
risque de réenclencher le cercle vicieux entre le secteur 
bancaire et les finances publiques qui avait alimenté la crise 
des dettes souveraines au sein de la zone euro. 
    Pour l'eurodéputé Gunnar Hökmark, qui a été rapporteur de la 
BRRD, il ne doit y avoir aucune exception au principe de mise à 
contribution interne (bail-in) de tous les créanciers d'une 
banque en difficulté.  
    D'autant que cela pourrait aussi favoriser des prises de 
risque excessives par les banques. 
    "Cette directive (...) est un moyen de réduire le fardeau 
pour les gouvernements et d'obliger les actionnaires et les 
investisseurs à se montrer vigilants sur les banques dans 
lesquels ils investissent", rappelle le chrétien-démocrate 
suédois. 
    La Commission européenne a dit que les problèmes rencontrés 
en Italie ne résultaient pas de la directive et des nouvelles 
règles de renflouement mais de la mauvaise compréhension par les 
épargnants des produits financiers qu'ils avaient achetés ou de 
l'insuffisance des informations qui leur avaient été 
communiquées. 
    L'Italie, où les banques tirent parti d'un taux d'épargne 
élevé pour placer leur dette auprès de leurs déposants, envisage 
d'interdire la vente d'obligations subordonnées aux 
investisseurs individuels. 
    Mais il pourrait être nécessaire de ne pas en rester là. 
    Les fonds de pension et les sociétés de gestion qui ont une 
importante clientèle individuelle peuvent être mis à 
contribution en cas de difficulté de banques dans lesquelles ces 
institutions auraient investi. 
    Certes, ces investissements sont le fait de professionnels 
aguerris mais la question se pose de savoir si leurs mandants 
ont été correctement informés des risques encourus et s'ils 
devraient y être exposés, même indirectement. 
    D'un autre côté, une liste trop restrictive des 
investisseurs autorisés à acheter ce type de dette risque de 
renchérir les coûts de financement des banques, réduisant leur 
capacité à prêter et pénalisant l'économie. 
    "Si c'est une banque de détail d'importance qui est sujette 
à un renflouement interne, il peut y avoir un problème majeur 
avec l'épargnant moyen perdant potentiellement la totalité de 
ses économies", prévient Frédéric Lacroix, associé du cabinet 
d'avocats Clifford Chance. 
    "Soit il faut interdire ce type d'investissement, soit il 
faut renforcer la transparence et les mises en garde sur ces 
instruments", estime-t-il. 
     
 
 (Marc Joanny pour le service français, édité par Patrick 
Vignal) 
 

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