UE-Le Parlement s'oppose à un nouvel accord avec Philip Morris

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    STRASBOURG, 9 mars (Reuters) - Le Parlement européen a voté 
mercredi à une forte majorité, contre la reconduction d'un 
accord passé entre la Commission européenne et Philip Morris 
international (PMI) PM.N , premier fabricant international de 
cigarettes, pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon. 
    Signé en 2004 et arrivant à échéance en juillet 2016, 
l'accord prévoyait la fin des poursuites engagées par l'Union 
européenne pour le manque à gagner fiscal dû à la contrebande de 
cigarettes en échange d'une somme de 1,25 milliard de dollars et 
d'un engagement de l'entreprise à lutter contre la vente 
illicite de ses produits. 
    Des accords similaires ont été passés les années suivantes 
avec les trois autres grands cigarettiers Japan Tobacco, British 
American Tobacco et Imperial Tobacco, portant le total des 
dédommagements à 2,5 milliards de dollars. 
    Selon une évaluation de la Commission européenne, l'accord 
avec PMI aurait permis de réduire de 85% le volume des 
cigarettes de contrebandes saisies dans l'Union européenne entre 
2006 et 2014. 
    Les eurodéputés mettent cependant en doute ce bilan en 
constatant que le volume des produits sans marque à bas prix a 
dans le même temps fortement augmenté sur le marché parallèle. 
    Dans une résolution adoptée par 414 voix contre 214, ils 
rappellent l'engagement de la Commission européenne à ratifier 
le protocole contre le commerce illicite du tabac à la 
convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la 
lutte anti-tabac. 
    "Le renouvellement de l'accord risque de ne pas être 
compatible avec les obligations incombant à l'Union européenne" 
en vertu de cette convention, estiment-ils. 
    "En déléguant ainsi aux fabricants la responsabilité du 
contrôle des produits du tabac, la Commission européenne se 
place clairement en situation de conflit d'intérêts et viole les 
principes de la directive tabac que nous avons adoptée en 2014 » 
a déclaré dans un communiqué Françoise Grossetête, députée 
européenne Les Républicains, dont le groupe PPE (Parti populaire 
européen) proposait de reconduire l'accord. 
    Le refus d'une reconduction de l'accord passé avec Philip 
Morris devrait valoir pour les trois autres lorsqu'ils 
arriveront à échéance. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par; Yann Le Guernigou) 
 

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