UE-Le Parlement adopte la directive sur le secret d'affaires

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    STRASBOURG, 14 avril (Reuters) - Le Parlement européen a 
donné jeudi son feu vert à la directive sur le secret 
d'affaires, une législation qui inquiète certains milieux 
politiques et journalistiques en dépit des garanties données aux 
lanceurs d'alerte et à la liberté de la presse. 
    Ce texte, proposé en 2013 par la Commission européenne, vise 
à doter les entreprises européennes d'un cadre juridique 
harmonisé qui les protège du vol ou de la divulgation illicite 
de leurs données à valeur commerciale. 
    Il a été adopté, sur la base d'un accord négocié avec les 
Etats membres, par 503 voix contre 131 et 18 abstentions, et 
devra être traduit dans les législations nationales d'ici deux 
ans. 
    Les eurodéputés ont inclus plusieurs garde-fous dans la 
directive pour qu'elle ne soit pas perçue comme un cheval de 
Troie contre de futurs "Luxleaks" et autres "Panama Papers", 
deux scandales financiers internationaux révélé par un vol de 
données informatiques et dévoilés par la presse. 
    La protection du secret d'affaires s'effacera devant le 
droit à la liberté d'information et celui du lanceur d'alerte de 
révéler "une faute, un comportement inapproprié ou une activité 
illégale", dès lors qu'il agit "dans le but de protéger 
l'intérêt public général". 
    Elle n'empiétera pas non plus sur le droit des représentants 
du personnel dans l'exercice de leur fonction. 
    Le savoir-faire acquis ne pourra pas non plus être invoqué 
comme un secret d'affaires pour s'opposer à la mobilité des 
travailleurs. 
     
    ENCORE DES PROTESTATIONS 
    Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la 
directive définit aussi ce qu'est une divulgation "licite" d'un 
secret d'affaires, telle qu'une découverte indépendante ou par 
étude ou démontage d'un produit obtenu légalement. 
    "L'idée ce n'est pas de verrouiller et d'empêcher la 
circulation des connaissances", a assuré Constance Le Grip, 
eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de 
directive, lors d'une conférence de presse. 
    Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) 
et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au 
Luxembourg pour la divulgation des données à l'origine du 
Luxleaks (révélation d'accords secrets privilégiés entre le fisc 
luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, 
selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la 
directive. 
    Une pétition lancée par une cinquantaine d'associations et 
de syndicats de journalistes jugeant "trop large" la définition 
du secret d'affaires et appelant au rejet de la directive, a 
recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne a 
jugé positivement les garanties apportées par la dernière 
version du texte. 
    "Le vice originel de cette directive, c'est que le secret 
est la règle, la communication l'exception", a estimé Pascal 
Durand, eurodéputé Vert, lors d'un point de presse. 
    Le groupe écologiste, qui avait demandé, suivi par les 
socialistes, un texte législatif spécifique pour la protection 
des lanceurs d'alerte, et un report du vote sur le secret 
d'affaires dans l'attente, a obtenu une promesse verbale de la 
Commission européenne sur le premier point seulement. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Julie Carriat) 
 
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