UE-Feu vert à une nouvelle directive sur l'évasion fiscale

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    STRASBOURG, 8 juin (Reuters) - Le Parlement européen a 
approuvé mercredi une nouvelle directive contre l'évasion 
fiscale qui vise à limiter la capacité des entreprises à réduire 
leur base d'imposition ou à expatrier leurs bénéfices. 
    Soutenu par 486 voix contre 88 et 103 abstentions, le texte 
législatif, qui fait partie d'un train de mesures présentées par 
la Commission européenne en janvier dernier, doit encore être 
adopté par les Etats membres. 
    Ne disposant que d'un rôle consultatif en matière de 
fiscalité, le Parlement propose d'aller au-delà, sur quelques 
points, des propositions de la Commission, fondées sur le 
consensus établi au sein du G20 et de l'OCDE. 
    Strasbourg souhaite que les intérêts d'emprunts ne soient 
déductibles du résultat d'une entreprise qu'à hauteur de 20% ou 
deux millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu, 
quand Bruxelles propose 30% ou un million. 
    Les intérêts qui ne pourraient être déduits de l'exercice en 
cours ne pourraient être reportés que sur les cinq exercices 
suivants et non sans limitation. 
    Selon les eurodéputés, les Etats membres devraient pouvoir 
imposer une retenue à la source sur les paiements effectués par 
une entreprise située dans un Etat membre au profit d'une de ses 
entités située "dans une juridiction opaque ou à faible taux 
d'imposition". 
    La base d'imposition d'un contribuable établi dans un Etat 
de l'UE devrait inclure les revenus en provenance d'une entité 
qu'il possède dans un pays tiers si les bénéfices y ont été 
taxés à un taux inférieur à 15%. 
    La Commission propose de ne maintenir ce principe de double 
imposition que si les bénéfices dans le pays tiers ont été taxés 
à un taux inférieur à 40% du taux auquel ils auraient été soumis 
dans l'Etat membre où ils sont rapatriés. 
    La "planification fiscale agressive" pratiquée par les 
grandes entreprises prive les pays de l'Union de quelque 70 
milliards d'euros de recettes par an, en toute légalité, selon 
une étude du Parlement européen. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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