UE-Des règles communes pour les ventes d'assurance

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    STRASBOURG, 24 novembre (Reuters) - Le Parlement européen a 
adopté mardi un ensemble de règles qui s'appliqueront aux 
vendeurs de produits d'assurance pour garantir une meilleure 
protection des consommateurs. 
    Ces mesures, qui ont déjà fait l'objet d'un accord de 
principe avec les 28 Etats membres, devront être mises en œuvre 
d'ici deux ans.  
    Tout intermédiaire en assurance devra s'enregistrer dans son 
pays d'origine auprès d'une autorité compétente en fournissant 
l'identité de ses principaux actionnaires et en justifiant de la 
compétence et de la qualification de son personnel. 
    Ces distributeurs devront eux-mêmes souscrire une assurance 
contre les risques professionnels et garantir leur solvabilité 
par une capacité financière permanente équivalente à 4% du 
montant de toutes les primes annuelles perçues ou, au minimum, 
de 18.750 euros. 
    Ils devront fournir au consommateur une information 
standardisée sur le produit proposé incluant la liste exhaustive 
des risques couverts ou exclus ainsi que sur le coût total du 
contrat. De telles obligations existent déjà pour les assurances 
vies. 
    Ces règles ne s'appliqueront pas aux intermédiaires 
pratiquant la vente d'assurance à titre accessoire. Cette 
exemption concerne principalement la vente d'assurance à titre 
complémentaire d'un bien ou d'un service pour une prime 
n'excédant pas 600 euros annuellement. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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