UBS débouté à Strasbourg d'une requête contre la France

le
0
 (Actualisé avec éléments sur la négociation en cours) 
    STRASBOURG, 12 janvier (Reuters) - La Cour européenne des 
droits de l'Homme a jugé jeudi  irrecevable une requête de la 
banque suisse UBS AG  UBSG.S  qui contestait la caution de 1,1 
milliard d'euros imposée par la justice française dans l'enquête 
sur le démarchage illicite présumé de clients français. 
    La banque suisse jugeait cette caution contraire aux 
principes de la présomption d'innocence et de la protection de 
la propriété.  
     La juridiction du Conseil de l'Europe rappelle que le 
cautionnement vise "à garantir la représentation de la personne 
mise en examen à tous les actes de la procédure et pour 
l'exécution du jugement, ainsi que le paiement de la réparation 
des dommages causés par l'infraction". 
    Elle estime que le montant demandé à la banque suisse par 
les juges d'instruction parisiens qui instruisent le dossier et 
confirmé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de 
Paris respecte le principe de proportionnalité. 
    Il a été fixé "de manière particulièrement motivée, en 
fonction des résultats des investigations, des faits reprochés, 
de l'ampleur des infractions poursuivies et du préjudice 
possible, ainsi que de l'amende encourue en cas de condamnation, 
mais aussi expressément à la lumière des ressources de la banque 
requérante", dit la cour de Strasbourg. 
    Dans cette affaire, le Parquet national financier (PNF) a 
requis le renvoi en correctionnelle de la banque suisse UBS pour 
démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, et 
de sa filiale française pour complicité de ces délits. Il a 
aussi requis le renvoi de six anciens cadres de la banque : 
trois de chez UBS France, et trois de chez UBS AG. 
    Les magistrats du PNF et la banque sont en train de négocier 
une "convention judiciaire d'intérêt public", nouvelle procédure 
créée par la loi Sapin 2 qui permettrait une transaction 
financière, a indiqué à Reuters une source proche du dossier, 
confirmant une information des Echos.  
    Si cette procédure aboutissait, il s'agirait d'une première 
en France. Les décrets de la loi Sapin 2 n'ont pas encore été 
publiés et les négociations ne pourront pas être clos tant que 
ce n'est pas le cas, souligne toutefois une autre source.  
    Les juges soupçonnent UBS AG 'avoir mis en place un système 
de blanchiment permettant à des résidents français de dissimuler 
leurs avoirs au fisc. Le blanchiment présumé aurait eu lieu de 
2004 à 2012, une pratique aggravée par son "caractère habituel", 
selon les enquêteurs.   
    La banque suisse a dû verser une caution de 1,1 milliard 
d'euros dans cette affaire. 
    En cas de procès, elle encourt une amende de 3,75 millions 
d'euros pour démarchage illicite et de la moitié de la valeur 
des fonds sur lesquels ont porté les opérations présumées 
frauduleuses pour blanchiment. 
    Les juges français ont évalué à un montant record de 4,88 
milliards d'euros l'amende qui pourrait être infligée à la 
banque suisse si elle est reconnue coupable, selon une source 
proche du dossier. 
 
 (Gilbert Reilhac, avec Chine Labbé, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant