TVA immobilière : de quoi s'agit-il ?

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La TVA immobilière est un impôt qui a fait l'objet d'une réforme, en mars 2010. A ce jour, certains achats sous soumis à cette taxe sur la valeur ajoutée. Lesquels ? Explications.

Achat et vente d'un terrain à bâtir

Les règles de la TVA immobilière ont été modifiées dans le cadre de la réforme de mars 2010. Si les ventes de biens immobiliers sont généralement assujetties aux droits de mutation, certaines transactions impliquent le paiement de la TVA immobilière. Dans le cas d'un terrain à bâtir, l'acheteur est soumis à cette TVA s'il est un professionnel : marchand de biens ou aménageur lotisseur, ou encore agriculteur. Les acheteurs sous statut de société civile immobilière (SCI) sont également assujettis. En revanche, un particulier ne paiera pas la TVA immobilière pour l'achat d'un terrain à bâtir.

Achat d'une maison sur plan

L'acquisition d'un logement sur plans, aussi appelée vente en état futur d'achèvement, est également soumise à la TVA immobilière. Le prix de vente est d'ailleurs annoncé TTC, car la TVA doit être versée progressivement au fisc par le vendeur du bien. L'acheteur s'acquitte donc également de cette taxe.

Achat d'une maison neuve

Lorsqu'on achète une maison neuve, on est également assujetti à la TVA. Ceci est vrai que l'acquéreur fasse appel à un constructeur unique ou à différentes entreprises pour mener à bien le chantier. Car la TVA immobilière est due par le constructeur. L'acquéreur la règle donc dans le prix TTC de la maison neuve.

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  • c.debarg le jeudi 26 avr 2012 à 18:09

    encore un qui ne sait quoi dire