Trusts : obligations déclaratives à remplir avant le 30 septembre

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(lerevenu.com) - Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, la loi du 29 juillet 2011 a introduit, sur les biens mis en trust, des faits générateurs d'imposition nouveaux, devenus applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit à compter du 31 juillet 2011 et d'impôt de solidarité sur la fortune («ISF») à compter du 1er janvier 2012. Ce dispositif est complété de précisions en matière d'impôt sur le revenu applicables à partir du 31 juillet 2011. Enfin, à titre dissuasif, un prélèvement sui generis de 0,5% de la valeur des biens et des produits capitalisés imposables est susceptible d'être dû par le constituant ou bénéficiaire, sauf à ce qu'ils aient été déclarés régulièrement à l'ISF par ces personnes ou, à défaut, en raison de la valeur taxable insuffisante, par le trustee, tous les ans.

Sont concernés les trusts dont le constituant ou l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ; ou, à défaut, qui comprend des biens ou droits qui y sont situés (sauf exonération : trusts caritatifs, trusts d'entreprises, trusts fonds de pension). Ces trusts sont soumis à deux types d'obligations déclaratives, la première, d'existence et de modification (voire d'extinction), la seconde, annuelle, afférente à la valeur vénale de leurs biens. Les trusts caritatifs, de retraite et d'entreprise tels que définis par la loi et la doctrine administrative sont hors champ des obligations déclaratives.

Le contenu des obligations déclaratives pesant sur les trustees [administrateurs] vient d'être fixé par un décret publié le 15 septembre dernier au Journal officiel.
Les premières échéances tombent au 30 septembre prochain et au 31 décembre prochain, selon les déclarations.
Les trustees sont donc soumis à deux types de déclaration.

En ce qui concerne la déclaration d'existence, de modification, ou d'extinction du trust, on relèvera :

* Le délai pour les trusts existant à la date du 31 juillet 2011 s'éteint pour cette année au 31 décembre prochain ;
* Les trusts démantelés ou modifiés entre le 31 juillet et 31 décembre 2011 doivent être déclarés rétroactivement, ce qui n'est pas sans soulever certaines interrogations et difficultés pratiques pour les trusts dissous entre le 31 juillet 2011 et le 31 décembre 2011.
* Le champ des informations à communiquer est très large tant en ce qui concerne les opérations réalisées par le trust : «toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust», les biens : «les biens ou droits mis en trust, transmis, attribués ou sortis du trust du fait de l'événement» et les personnes impliquées, sans limitation géographique ou de seuil par exemple.
* Des interrogations demeurent sur la nécessité de déclarer les bénéficiaires de second rang non encore bénéficiaires directs du trust.
* Une pénalité de 5% de la valeur de l'intégralité des biens ou droits mondiaux placés dans le trust (ainsi que les produits capitalisés) et d'un montant minimal de 10 000 euros est susceptible de s'appliquer en cas d'«infractions» aux obligations déclaratives. Que faut-il entendre par infraction ? Une simple omission ou inexactitude suffirait elle ? La pénalité ne serait elle pas alors disproportionnée en l'absence de modulation ? L'ampleur des informations à fournir prend ici un relief particulier dans un contexte où les trustees sont, par ailleurs, tenus à des obligations de confidentialité à l'égard des tiers.

En ce qui concerne la déclaration annuelle de la valeur vénale des biens et droits du trust taxables en France au 1er janvier, on relèvera :

* Normalement prévue au 15 juin, cette déclaration doit être déposée cette année pour le 30 septembre, ce qui s'avère bref ;
* Les actifs à déclarer comprennent les biens et droits mondiaux en cas de constituant(s), bénéficiaire(s) réputés constituants (en cas de transmissions successives), ou bénéficiaire(s) résidents fiscaux de France au 1er janvier 2011 et les seuls actifs ou droits français même exonérés d'ISF lorsqu'aucune de ces personnes n'est résidente fiscale de France ;
* Les détails sur les règles du trust doivent aussi figurer, sauf à ce que la déclaration spécifique à cet égard ait été déjà déposée, ce qui ne devrait ne pas être le cas en 2012 (sauf déclaration spontanée ou de succession depuis le 31 juillet 2011).
* Cette déclaration n'est pas requise des trusts ne réunissant que des personnes non résidentes et ayant acquis uniquement en France des placements financiers (valeurs mobilières représentant moins de 10% du capital de l'entité émettrice) exonérés d'ISF.
* Un paiement de 0,5% de la valeur des actifs non déclarés, soit à l'ISF, soit par le trustee dans la déclaration doit être joint, ce qui reste improbable.
* La même pénalité de 5% est susceptible d'être due en cas «d'infraction».

Les deux déclarations sur papier libre doivent donc être adressées par le trustee au centre des impôts des entreprises étrangères.

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