Trusts : nouvelles obligations déclaratives

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(lerevenu.com) - Un décret du ministère de l'Economie et des Finances, paru au Journal Officiel du 25 octobre, modifie deux articles du code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

L'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts. Ces obligations concernent la déclaration de la constitution, de la modification et de l'extinction de ces trusts, leurs modalités de fonctionnement ainsi que la déclaration de la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts.

Les articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au CGI précisent le contenu de ces obligations. Le décret du 23 octobre 2013 modifie les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au CGI afin, d'une part, de rendre obligatoire l'utilisation par les administrateurs des trusts des imprimés établis par l'administration pour accomplir leurs obligations déclaratives et, d'autre part, d'imposer l'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés.

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